Sens de l'arrêt: Cassation Type d'affaire: Sociale Numérotation: Numéro d'arrêt: 94-44701 Numéro NOR: JURITEXT000007038088 Numéro d'affaire: 94-44701 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1996-11-13;94. 44701 Analyses: PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire. APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Signification par l'intimé - Recherche nécessaire. Lorsque les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues par les débats ont été retournées avec la mention " non réclamée ", il appartient à la juridiction de vérifier, avant de se prononcer, que l'intimé a bien procédé par voie de signification. Références: A RAPPROCHER:
Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 438, p. Code de procédure civile - Article 670-1. 305 (cassation), et l'arrêt cité.
Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
C'est donc logiquement que l'ordonnance est cassée. On signalera toutefois que la question de la nature de la nullité de la convocation n'est pas évoquée par la Cour de cassation. Or si l'on observe la tendance récente de la Cour de cassation, il y a fort à parier qu'elle considérerait qu'il s'agit d'une nullité de forme exigeant la preuve d'un grief (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20. 026, Bull. ch. mixte, n° 6; D. 2006. 1984, obs. E. Pahlawan-Sentilhes; RTD civ. 820, obs. R. Perrot; JCP 2006. II. 10146, note E. Putman; JCP 2006. I. 183, n° 12, obs. Y. -M. Serinet; Procédures 2006, n° 200, obs. Perrot; Dr. et patr. 2007. 118, obs. S. Amrani-Mekki; en dernier lieu, Civ. 2 e, 22 mars 2018, n° 17-10. 576, Dalloz actualité, 10 avr. 2018, obs. J. Jourdan-Marques; JCP 2018. 702, obs. Dorol; Procédures 2018. Question n°3167 - Assemblée nationale. Comm. 182, obs. C. Laporte). En l'espèce, la question ne se posait pas, le client n'ayant pas comparu. Néanmoins, une partie comparante pourrait ne pas être en mesure de se prévaloir de la nullité faute de grief.
Code de procédure civile ChronoLégi « Section II: La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-3)
» Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Masquer les articles et les sections abrogés La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Article 670 1 du code de procédure civile vile france. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire. Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente: 1° Sa date; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Chacun de ces deux
modes est expliqué un peu plus avant lorsque que vous choisissez d'y accéder. Pour ceux qui aimeraient avoir une petite aide sans recourir directement aux
solutions, ils peuvent passer le curseur de leur souris sur le
nombre de contrepèteries (en fin de ligne, entre parenthèses) pour voir
s'afficher le(s) type(s) de contrepèterie(s) présent(s) dans la phrase
(cf. classification contrapétique). Si cela n'est pas suffisant, il est possible d'obtenir la solution de la phrase
en cliquant sur l'ampoule () située à la fin. Mais il serait sage de ne pas
abuser de cette facilité qui, à mon sens, ne doit être utilisée
qu'en tout dernier recours. Comme le dit lui-même Joël Martin,
"la contrepèterie se déguste à toutes petites doses,
et ne livre tout son arôme que si on la décortique patiemment". Du coup, en se ruant sur les solutions, le lecteur risque de "[passer]
à côté des joies de la découverte qui, seule, engendre
le rire libérateur". A titre informatif, les solutions sont données sous la forme du procédé
de la solution figurée dû à Luc Etienne: les éléments
à permuter - avec la plus extrême prudence!
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Cet entretien en pharmacie coûte en effet 15€ à la sécurité sociale contre 25€ pour une consultation médicale et 200€ pour un passage aux urgences. Cette expérimentation, menée avec l'ARS Bretagne, doit durer deux ans.
" Si le système se révèle efficient, il a vocation a être ouvert au niveau national", précise avec enthousiasme Martine Costedoat. En Bretagne, le projet semble déjà avoir fait ses preuves: sur quelque 400 personnes ayant accepté de se soumettre à Osys depuis le début de l'année, plus des trois quarts ont pu rentrer chez elles sans se rendre à l'hôpital ou chez un médecin. Une belle initiative dans cette région qui connaît, comme tant d'autres, un problème de désertification médicale. + Afficher les sources
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