La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a tenu, vendredi, une réunion consacrée à la présentation de trois projets de loi relatifs aux œuvres sociales des agents d'autorité du ministère de l'Intérieur, des fonctionnaires des collectivités territoriales et du personnel de la direction générale de la protection civile, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb. ✅ Mutuelle santé : Simulateur 2020 | Crédit pour tous | Assurance. Il s'agit du projet de loi N°38. 18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur. Dans son exposé, le ministre délégué a souligné que ce projet adopté par la Chambre des conseillers après l'introduction d'une série d'amendements, vise à réviser et moderniser le cadre légal régissant la Fondation Hassan II dans le cadre de l'accompagnement des efforts de mise à niveau de l'administration territoriale, compte tenu de l'importance de l'action sociale en faveur du capital humain en tant que catalyseur de la performance et de l'efficacité.
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Dernière mise à jour le 26 avril 2022
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À propos de l'organisation et la gestion de la Fondation ainsi que sa gouvernance, M. Fondation hassan 2 logement.gouv.fr. Boutayeb a indiqué que le projet de loi envisage à cet effet trois organes à savoir le conseil d'orientation et de suivi, le président de la Fondation, nommé conformément à la législation en vigueur, en plus du directeur désigné par le ministre de l'Intérieur pour aider le président à s'acquitter de ses missions, indique la même source. M. Boutayeb a confirmé qu'en vue de garantir les droits des cadres de collectivités territoriales membres de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité, ce projet de loi prévoit que sur décision du ministre de l'Intérieur seront fixés le délai, les conditions et les modalités de transfert de l'adhésion des fonctionnaires concernés à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ses instances.
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Le règlement intérieur de la Fondation détermine les modalités de création, d'organisation et de gestion de ces antennes, ainsi que la création d'un comité régional de suivi au niveau de chaque région, dont la composition, le mode fonctionnement et les missions sont fixés par le règlement intérieur. La loi prévoit aussi la possibilité de renforcer les capacités de la Fondation en ressources humaines à travers le détachement ou la mise en disponibilité, le recrutement de personnel et la conclusion d'accords avec des experts pour effectuer des tâches spécifiques, outre la possibilité de contracter du personnel ou des agents compétents selon le besoin. Lancement officiel de la Fondation Hassan II | Fondation. La Fondation est soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62. 99 formant Code des juridictions financières. L'Inspection générale de l'administration territoriale est également habilitée à mener des contrôles sur les finances et la comptabilité de la Fondation, ou à procéder à des audits de sa gestion, tout en soumettant la Fondation à un examen annuel de ses comptes par un bureau d'expertise dont le rapport est présenté au Comité d'orientation et de suivi.
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