Fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances a mis à jour sa fiche technique sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Ses recommandations sont de deux ordres:
1/ En cours d'exécution du marché
En cours d'exécution du marché, les entreprises peuvent solliciter l'acheteur afin que ce dernier:
fasse application de la clause de révision de prix, à condition que cette dernière ait été prévue dans le marché;
adapte les modalités d'exécution du contrat, notamment en renonçant à appliquer les pénalités de retard, afin de ne pas pénaliser d'avantage l'entreprise;
indemnise le titulaire ou résilier le contrat au titre de la théorie de l'imprévision, si les conditions nécessaires à son application sont réunies.
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Clause de révision des prix: quelle définition? La clause de révision de prix est une garantie pour l' acquéreur afin de faire face à une baisse ou une augmentation de la valeur des titres cédés, si l' origine de cette variation est antérieure à la cession. En règle générale, on réalise une telle clause lorsque la personne qui cède ses droits (cédant) et la personne qui les acquiert (cessionnaire) éprouvent des difficultés quant à la fixation de la valeur de l' entreprise cédée. La clause de révision de prix est un contrat par lequel le cédant s'engage à réviser le prix d'acquisition auprès du cessionnaire, en cas de baisse de la valeur des titres cédés liés à:
l' apparition d'un passif nouveau ou;
la diminution d'un élément d'actif. Cette clause de révision de prix est une garantie auprès de la personne qui acquiert les titres. Bon à savoir: en matière fiscale l'acquéreur pourra réclamer la restitution des droits d'enregistrement payés en considération du prix de cession. Une telle clause va permettre de diminuer le prix initialement versé par l'acquéreur dans le cadre d'une cession de titres.
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Ou trouver ces index? Ils sont publiés par l'Etat ou par des organismes professionnels. L'artisan choisit librement, à condition bien sûr que l'index BT et TP soit adapté aux travaux à réaliser. #
Comment calculer la formule à index? En pratique, voici la formule:
Prix actualisé= prix initial x (valeur de l'index à la date de commencement des travaux moins 3 mois) /valeur de l'index au mois d'établissement du prix
Complexe? Des solutions de gestion dédiées aux métiers du BTP permettent d'effectuer une actualisation des prix sans le moindre calcul manuel. Comment recalculer les prix dans Batappli? Dans Batappli, différents indicateurs sont précisés en permanence sur les devis comme le prix de revient, la marge brute, le prix de vente ou encore le coefficient. La fonction « ajuster » permet d'appliquer des ajustements en% ou en montants sur les fournitures, la main d'œuvre mais également sur des sous totaux ou des tranches. Il est tout à fait possible de réajuster manuellement dans le devis une clause de révision des prix via par exemple la formule à index.
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Dans les devis la variation des prix n'est pas automatique, elle ne s'applique que si elle est expressément prévue. De cette manière, le prix sera indexé sur l'évolution d'un index BT que vous aurez choisi. Les index BT sont composés de différents indices (matériel, travail, énergie, matériaux, frais divers et transport). Attention: Il convient de porter une attention particulière au choix de l'index BT afin que la révision traduise bien les variations économiques liées à la prestation que vous réalisez. Un indice supplémentaire pourra éventuellement être intégré lorsqu'un poste de charges (acier, zinc, cuivre... ) est sous-estimé dans l'index BT de référence choisi par rapport à la prestation exécutée. 2 - Zoom sur la clause de révision
Cette clause permet de faire évoluer le prix initial d'un marché, à la hausse comme à la baisse, afin de prendre en compte l'évolution des conditions économiques des principaux composants d'un marché. Actuellement, ce procédé peut se justifier du fait des hausses de prix observées très importantes sur les matières premières depuis plusieurs mois.
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Les index BT sont-ils à jour? Les index BT sont intégrés dans l'application environ 24h après leur parution par l'Insee. Combien d'index BT puis-je sélectionner dans ma formule? Et si je souhaite utiliser d'autres indices du marché? Il est important d'utiliser des formules qui couvrent l'intégralité des coûts subis par une entreprise moyenne pour mener à bien un marché. Ce module que vous propose la FFB gère des formules intégrant au plus 3 index BT, ce qui couvre la plupart des cas. Si toutefois votre calcul comprend plus de 3 index BT, ou que vous souhaitez y intégrer d'autres indices, votre fédération reste à votre disposition pour vous aider dans vos actualisations et révisions.
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L'article 1195 du code civil rappel que:
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Exemple de clause d'imprévision dans un contrat commercial
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Il est possible aux parties de renoncer de renoncer à la cause d'imprévision, encore appelées clauses de hardship, par l'ajout d'un article dans le contrat commercial:
Exemple de clause d'Imprévision
Les parties, d'un commun accord, renoncent expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil et acceptent en conséquence, en cas d'imprévision telle que définie par l'article précité, d'en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Ainsi, un prêt contracté par un promoteur pour financer la construction d'un parc de stationnement peut prévoir une variation de prix associant plusieurs indices, dont les salaires de l'industrie du bâtiment (cour d'appel de Paris, 15 décembre 1980). Conséquences sur le contrat d'une indexation prohibée Le caractère illicite de la clause d'indexation entraîne-t-il la disparition de tout le contrat ou de cette seule clause? La réponse varie: la jurisprudence étend la nullité de la clause à l'ensemble du contrat dans le cas où elle estime que la clause constitue une cause déterminante de l'accord. Ce caractère déterminant ou non de la clause relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans une affaire où une clause d'indexation se fondait sur trois indices dont deux étaient illicites, les juges n'ont pas annulé la clause mais ont appliqué seulement l'indice licite (Cassation civile, 16 juillet 1974). Les juges estiment également que dans le cas où l'indice choisi par les cocontractants disparaît, un nouvel indice ne peut lui être substitué par les tribunaux que si cette substitution respecte l'intention des parties (Cassation civile, 12 janvier 2005) la jurisprudence, l'un ou l'autre des contractants peut invoquer la nullité d'une clause d'indexation.
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Cafétéria De Lycée Agricole
La structure du repas est la même qu'en GS et CP, ce qui favorise une transition "en douceur", selon Nadine Kaston, car les enfants connaissent la nourriture, ils doivent juste s'adapter à un nouvel environnement et à de nouvelles pratiques, comme débarrasser leur plateau à la fin du repas. En CE2, les choix s'intensifient pour les élèves, qui peuvent maintenant choisir pour leur plat principal entre un plat chaud, un sandwich déjà préparé et un buffet à salades. "Cela fait beaucoup d'options, c'est pourquoi nous encourageons fortement les parents, à ce stade, à déchiffrer le menu avec leurs enfants, afin de les guider dans leurs choix", ajoute Nadine Kaston. Les menus sont accessibles en ligne sur le portail du Lycée (sous l'onglet "Infos Pratiques/Cafeteria) et actualisés chaque mois, ils sont aussi postés dans les salles de classes, les couloirs et à l'entrée de la cafétéria. Cafétéria de lycée privé. Voici ci-dessous le menu pour le mois d'octobre 2015 (cliquer sur l'image pour l'agrandir). L'autre transition importante concerne les élèves de 6ème, qui ont maintenant accès au – très convoité – stand à sandwiches.
Cafeteria De Lycée
La cafétéria accueille les élèves, étudiants et les personnels de 7h30 à 14h pour une pause détente avec service au comptoir. A partir de 14h, plus de service mais l'espace reste ouvert. Les achats se font avec la carte Région. Aucune possibilité de paiement en liquide.
Cafétéria De Lycée Privé
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Ainsi, tous les lundis, le plat chaud est sans viande, une initiative appelée "Meatless Mondays" lancée il y a déjà plusieurs années par l'association environnementale du Lycée, l'ETF. Tous les mardis, la cafétéria propose de la viande blanche (dinde ou poulet); tous les mercredi, du poisson; tous les jeudi, des pâtes – "notre journée la plus intense car les enfants demandent constamment d'être resservis", assure Grace Herrera –; et tous les vendredi, du boeuf. Une employée de Flik prépare un guacamole avec des produits frais: avocats, coriandre, oignons et tomates. Cafétéria de lycée agricole. Les viandes et poissons servis à la cantine sont attentivement sélectionnés et répondent à des critères environnementaux et d'élevage strictes. Ainsi, Flik choisit son poisson en fonction du programme Seafood Watch, qui liste les variétés qui ne sont pas menacées. La volaille n'est pas traitée avec des antibiotiques, les oeufs certifiés par le label Humane Farm Animal Care et proviennent d'animaux élevés hors cage, et le lait provient de vaches sans hormones de croissance.
La cafétéria du lycée proposes différents services. Voici les liens permettant de vous diriger vers les différents articles concernant la CAFET. La composition de la cafétéria
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