Sur la base de ce chiffre d'affaires et de la part des faux-filets dans l'échantillon, le vérificateur a enfin déterminé le chiffre d'affaires global de chaque exercice. Le juge, saisi du litige suite à la contestation de ce contrôle fiscal par la société, a validé cette méthode de reconstitution de chiffre d'affaires (CE 03. 06. 2015 n° 362727). Ce qu'il faut en retenir
Une possibilité. L'administration peut écarter une comptabilité si elle l'estime dénuée de sincérité ou de valeur probante. Dans deux cas. La comptabilité pourra être rejetée si elle est irrégulière (la comptabilité est entachée d'irrégularités importantes ou est incomplète, ce qui laisse supposer que le résultat déclaré est difficilement justifiable) ou dénuée de valeur probante (c'est-à-dire qu'elle n'est pas sincère). Conseil. Méthode de reconstitution du chiffre d affaires 1er. Une comptabilité ne pourra être rejetée que si les irrégularités constatées sont suffisamment graves. Voilà un point qu'il est impératif de vérifier et, en cas de doute, il faut insister sur le caractère limité de l'insuffisance: des défauts d'une gravité limitée ne sauraient conduire à un rejet pur et simple de la comptabilité.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D'affaires En Baisse
Une conséquence. Si le vérificateur décide de rejeter la comptabilité, il va reconstituer lui-même le résultat de l'entreprise. À cet égard, l'administration suggère que la reconstitution soit opérée selon plusieurs méthodes afin d'en conforter les résultats, que celles-ci soient explicitées dans la proposition de rectifications et que cette reconstitution s'appuie sur les conditions concrètes d'exploitation. Une première réaction. Il faut vérifier que les méthodes de reconstitution des bases d'imposition suivies par le vérificateur sont clairement exposées dans la proposition de rectification. Ne perdez pas de vue que toute proposition de rectifications fiscales doit être motivée. Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires en baisse. Une seconde réaction. Il faut aussi s'assurer que le vérificateur, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, a tenu compte des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et de ses caractéristiques propres et non d'éléments prédéterminés, même s'il s'agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles.
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Re: Vérifier l'exhaustivité du chiffre d'affaires réglé par chèques ou espèces Ecrit le: 28/10/2019 23:50 0 VOTER Bonjour, Pour compléter la réponse de Sandra, le jugement professionnel doit permettre de considérer que "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. " (article L. Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité. | Actualités. 123-14 du Code de Commerce) L'image fidèle (sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du Titre I du Livre I du PCG) n'est pas proprement défini à l'article 121-1 du PCG mais est cité: "La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture. " Or, pour alimenter le jugement professionnel, il est possible dans le dossier de révision: soit de contrôler les marges sur 3 exercices par nature ou activité: il s'agit de faire le rapport des achats consommés sur le chiffre d'affaires selon la nature ou l'activité.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires Avec
10Z)
En activité
SIRET: 802 438 770 00025
Créé le 16/05/2014
9 RUE ST GERMAIN
60800 CREPY-EN-VALOIS
Même activité que l'entreprise
SIRET: 802 438 770 00017
45 RUE DU 1ER SEPTEMBRE
60290 CAUFFRY
Fermé depuis le 03/01/2022
et transféré vers un autre établissement
Convention collective de CREPY DISTRIBUTION
Vente à distance
-
IDCC 2198
Nous avons estimé cette convention collective statistiquement: il se peut que la convention collective que CREPY DISTRIBUTION applique soit différente. Annonces BODACC de CREPY DISTRIBUTION
Dénomination: CREPY DISTRIBUTION
Adresse: Route de Paris les Portes du Valois 60330 Le Plessis-Belleville
Description: Modification survenue sur l'administration, le capital, transfert du siège social.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires 1Er
03 Déc 2021
Arnaud Soton
Actualités
Lors de certaines vérifications de comptabilité, l'administration fiscale peut estimer que la comptabilité de l'entreprise est dénuée de toute valeur probante au regard des graves irrégularités qu'elle comporte. L'administration fiscale rejette alors la comptabilité de la société. Le rejet de la comptabilité est possible, d'abord lorsque la comptabilité est irrégulière, c'est-à-dire lorsqu'elle comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, lorsqu'il y a absence de pièces justificatives, ou encore la non-présentation de la comptabilité, tout simplement. Il a été jugé que le fait qu'une comptabilité comporte des omissions volontaires de recettes suffit en principe à établir son absence de valeur probante (CE 24 novembre 1986 n° 46012). L'omission de comptabilisation des recettes, pour une partie de la période vérifiée, affecte ainsi la valeur probante de la comptabilité, pour toute la période (CE 7 juillet 1982). Contrôle fiscal et reconstitution du chiffre d’affaires : de la précision ! - Groupe CHD. Est également dépourvue de valeur probante, une comptabilité commune à deux entreprises différentes, même si elles sont installées dans les mêmes locaux (CE 3 décembre 1982).
2E)
Fermé depuis le 13/07/2004
et transféré vers un autre établissement
SIRET: 965 505 191 00019
Créé le 01/01/1965
17 RUE NEUVE
69001 LYON 1ER
Fermé depuis le 02/01/1997
Conventions collectives de SA STRACCHI ET CIE
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
-
IDCC 2614
IDCC 7
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
IDCC 1702
Information issue de la DSN, fournie par le ministère du Travail. Annonces BODACC de SA STRACCHI ET CIE
DÉPÔT DES COMPTES
25/11/2021
RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports
Date de clôture: 28/02/2021
Adresse: 6 a Rue De la Chapelle d'Yvours 69540 Irigny
05/01/2021
Date de clôture: 29/02/2020
28/11/2019
Date de clôture: 28/02/2019
25/11/2018
Date de clôture: 28/02/2018
Adresse: 6 a rue de la Chapelle d'Yvours 69540 Irigny
15/12/2017
Date de clôture: 28/02/2017
29/11/2016
Date de clôture: 29/02/2016
Dénomination: STRACCHI ET CIE
Description: Modification de l'administration.
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