La garantie à première demande permet à un garant (particulier ou société) de s'engager envers un bénéficiaire à lui payer une somme d'argent, sur simple demande de sa part et sans contestation possible, en raison de l'obligation contractée par un tiers appelé le donneur d'ordre. Cette forme de garantie est principalement utilisée dans le commerce international. La garantie à première demande est dite "autonome" car elle est indépendante du contrat conclu entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre: cela signifie que le garant ne peut opposer aucune contestation en cas d'appel en garantie (même en cas de nullité ou d'inexécution du contrat sur lequel se base la garantie). L'engagement du garant est donc plus important que dans le cas d'une simple caution solidaire. Le garant doit obligatoirement verser les sommes demandées par le bénéficiaire. Il peut ensuite se retourner contre le donneur d'ordre pour en obtenir restitution. Exemple: une société mère (le "garant") s'engage au profit de sa filiale (le "donneur d'ordre") en délivrant à un de ses fournisseurs (le "bénéficiaire") une garantie à première demande dans laquelle s'engage à payer directement toute commande de sa filiale sur simple demande du fournisseur, sans discussion ni objection possible.
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En principe, l'appel en garantie ne nécessite aucune formalité particulière pour le bénéficiaire qui en fait la demande. Il est cependant possible de prévoir que la demande devra être justifiée par la communication de documents ou informations spécifiques. Comment utiliser ce document? La garantie doit être complétée et signée par le garant (ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société). Un original est remis au bénéficiaire par tout moyen. Remarque: lorsque le garant est un particulier (personne physique), celui-ci doit reproduire la mention manuscrite indiquant le montant de la garantie en toutes lettres. Droit applicable
Code civil: article 2321. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Banque]
Le
[date]
Objet: acte de cautionnement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& Prénom] né(e) le [date]
à [lieu] et résidant à [adresse],
après avoir pris connaissance du contrat de prêt, consenti à
par [organisme prêteur] représenté
par: [Madame/Monsieur] [Nom
& Prénom], déclare me porter caution pour la somme de
[x] € [à
écrire en chiffres et en lettres], du [date]
au [date]. Pour un cautionnement simple:
Je me porte
caution de [Madame/Monsieur] [Nom
& Prénom] et m'engage à rembourser le créancier après
que ce dernier ait poursuivi [Madame/Monsieur]
[Nom & Prénom] afin d'obtenir le
paiement de la somme due. Pour un cautionnement solidaire:
Je m'engage à
rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive
préalablement [Madame/Monsieur] [Nom
& Prénom]. Bon pour caution
[simple/solidaire] pour le paiement des
mensualités d'un montant de [x] €
[à écrire en chiffres et en lettres]. Je confirme avoir
parfaite connaissance de mon engagement et vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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MARGAUX Date d'inscription: 2/08/2018
Le 28-08-2018
Bonjour Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci d'avance
VICTOR Date d'inscription: 21/02/2015
Le 08-10-2018
Salut J'ai un bug avec mon téléphone. Merci pour tout
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Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont définies à l'article 2297 du Code civil, peu importe que le créancier soit professionnel ou non. La caution doit apposer elle-même la mention selon laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Avant le 1er janvier 2022, la formulation de la mention était imposée, il s'agissait de la formulation en gras dans le modèle de lettre ci-dessous. Dorénavant, cette condition de validité a été supprimée, il n'est plus obligatoire de reprendre cette formulation mot pour mot. L'ordonnance n°2021-1192 portant réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, a abrogé l'article L331-1 du Code de la consommation, ainsi, il est désormais possible d'une part, de signer électroniquement un acte de cautionnement, et d'autre part la formulation de la mention apposée par la caution n'est plus imposée par la loi.
Georges
le 16 août 2020, suite à une
commande du 15 juillet 2020 Totale satisfaction sur l'expédition, le conditionnement et la qualité du produit même si les résultats doivent encore se faire attendre mais je suis optimiste.
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Désormais finit je vais pouvoir racheter une recharge et pourquoi pas tester avec des actifs et une huile essentielle! Commenter
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