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L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que:
« Toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ». Règles déontologiques et procédure disciplinaire
Les avocats sont donc soumis aux respects de règles déontologiques et peuvent faire l'objet de sanctions à la suite d'une procédure disciplinaire. Historiquement, l'instance disciplinaire était confiée au Conseil de l'Ordre de chaque barreau, dans une logique de jugement par les pairs. La loi du 11 février 2004 a transféré cette compétence en matière disciplinaire à un organe ad hoc, le conseil de discipline, composé de représentants des conseils de l'Ordre des différents barreaux du ressort de la cour d'appel. Une exception demeure concernant le barreau de Paris. Avocat droit disciplinaire au. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004.
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SENSEI avocats intervient régulièrement en droit disciplinaire des professionnels
Notre Cabinet accompagne et conseille l'ensemble des professionnels (professions médicales et paramédicales, officiers ministériels, vétérinaires, géomètres-experts, experts-comptables, architectes, activités privées de sécurité, etc. Avocat droit disciplinaire sur. ) dans le cadre des procédures disciplinaires engagées à leur encontre. Les grands enjeux et principes du droit disciplinaire des professionnels
L'action disciplinaire introduite à l'encontre d'un professionnel, dont l'exercice est régi par un certain nombre de règles et principes éthiques, vise exclusivement à sanctionner des manquements aux obligations déontologiques reprochés audit professionnel. Le cabinet accompagne et conseille les professionnels à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, de la phase préalable de conciliation, pour tenter de résoudre amiablement le différend, à l'issue de la procédure juridictionnelle, en cas d'échec de la conciliation (première instance, appel puis lien avec l'avocat aux Conseils pour les pourvois en cassation).
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Les sanctions disciplinaires possibles
Le Conseil de discipline est un organe coercitif qui a le pouvoir d'imposer l'une ou l'autre des sanctions suivantes (article 156 du Code des professions):
Une réprimande;
Une amende allant de 2 500$ à 62 500$;
Une radiation temporaire;
Une radiation permanente;
La remise d'une somme d'argent qui devait être détenue pour une autre personne par le professionnel;
La révocation de son permis ou de son certificat de spécialiste;
La suspension ou la limitation du droit d'exercer ses activités professionnelles. L'arrêt Pigeon c. DGC Avocat - Droit disciplinaire. Daigneault de la Cour d'appel du Québec est l'arrêt de principe guidant l'imposition des sanctions en matière disciplinaire. À titre d'exemple, le Conseil de discipline doit tenir compte des antécédents disciplinaires du professionnel, de son âge, de sa volonté de corriger sa conduite et de l'impact de ses gestes sur le publics. De même, la gravité de l'infraction, l'exemplarité et la dissuasion sont des facteurs à considérer. En cas d'insatisfaction quant à la sanction, il sera possible d'aller en appel devant le Tribunal des professions.
L'avertissement (blâme): Il sanctionne un manquement du salarié. C'est une sanction disciplinaire mineure n'ayant pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. L'avertissement doit être notifié par écrit au salarié. La procédure disciplinaire n'est pas nécessaire. La mise à pied: Elle vise à suspendre temporairement le contrat de travail. La mise à pied sanctionne un agissement fautif du salarié. Elle fait cesser l'obligation de payer le salaire et corrélativement l'obligation de fournir le travail pendant la durée de mise à pied. Sa durée doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. La procédure disciplinaire des médecins. Par Avi Bitton, Avocat.. Elle ne peut être prononcée dans les entreprises tenues d'avoir un règlement intérieur que si elle est prévue dans celui-ci et que sa durée maximale y est bien fixée ( Cass. soc., 26 oct. 2010, n°09-42. 740). La mutation: C'est un changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif.