82 du Code de droit économique, ci-après CDE Projet d'avis du 4 mars 2020 CNC 2020/xx – Les obligations comptables d'une société simple, points 9 et 13 Article I. 1, alinéa 1er, 16° du CDE Avis CNC 2019/11 du 16 octobre 2019- La comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite: critères de taille – définition du chiffre d'affaires, point 10 Article III. 89 du CDE Avis CNC 174/1 – Les principes d'une comptabilité régulière Projet d'avis du 4 mars 2020 CNC 2020/xx – Les obligations comptables d'une société simple, point 18 Article XV 75 et XV 70 du CDE
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société simple est une entreprise soumise à l'obligation de tenir une comptabilité 1. 1. Début et fin de l'obligation de tenir une comptabilité
La société simple est tenue de tenir une comptabilité lorsqu'elle détient un patrimoine distinct des patrimoines des associés. En d'autres termes, la comptabilité est obligatoire dès qu'un apport d'un actif est réalisé à la société simple 2. La comptabilité des asbl en Belgique > Comptables en Belgique. La comptabilité doit être réalisée jusqu'à la liquidation de la société simple. 2. Obligations comptables
En fonction du chiffre d'affaires de la société simple, elle doit tenir soit une comptabilité simplifiée (si le chiffre d'affaires n'excède pas 500. 000 euros à la date de clôture du dernier exercice clôturé) soit en partie double (si le chiffre d'affaires excède 500. 000 euros à la date de clôture du dernier exercice clôturé). 3. Définition du chiffre d'affaires
La faculté de tenir une comptabilité simplifiée est exclusivement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 500.
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