Cette instruction commente les dispositions du nouvel article 283-1 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) qui instaure à compter du 1er septembre 2006 un régime général et obligatoire auquel les entreprises ne peuvent déroger. En effet, à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA devra être autoliquidée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur (société française ou société étrangère identifiée à la TVA en France). Le nouveau mécanisme d'autoliquidation ne modifie pas les règles applicables aux importations ni aux opérations pour lesquelles les sociétés françaises étaient déjà tenues d'autoliquider la TVA (notamment les prestations de services immatérielles). Art 283 1 du cgi pdf. En revanche, le nouveau dispositif d'autoliquidation est étendue aux opérations suivantes:
livraisons de biens ou de services en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne réalisées en France;
livraisons après montage ou installation;
prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives;
prestations de transport (hors transport intracommunautaires et prestations accessoires).
Art 283 1 Du Cgi 3
En pratique, le client doit donc comptabiliser 2 TVA distinctes de même montant (si son droit à déduction est total):
une TVA collectée,
une TVA déductible. La facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention " Autoliquidation " ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE. A quoi sert la ligne 3B de la déclaration de TVA CA3? - CTN FRANCE. Elle doit également comporter le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client. Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée? Le défaut d'autoliquidation par l'entreprise cliente est sanctionné en France par une amende de 5% du montant de la TVA déductible prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. L'administration fiscale offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, l'entreprise régularise spontanément les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des 3 dernières années.
Art 283 1 Du Cgi B
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération (CGI, art. 283, 1, al. Art 283 1 du cgi k. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n'est pas établie en France et que le destinataire des biens ou des services y est identifié pour les besoins de la TVA, ce dernier devient le redevable de la taxe. Étude par Nathalie Habibou, Revue de Droit Fiscal n° 46, 19 Novembre 20 21, 424
Art 283 1 Du Cgi K
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Art 283 1 du cgi 3. 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.
Art 283 1 Du Cgi Pdf
2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. CA3 2022 : Nouvelle déclaration de TVA en France. 2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France. Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
Entreprise Gérer ses impôts
Le mécanisme de l'autoliquidation consiste pour un acheteur à s'auto-facturer la TVA. Il ne reverse donc pas la TVA au vendeur mais directement à l'administration fiscale. La plupart du temps, cette opération est neutre pour l'acheteur qui peut directement déduire la TVA calculée sur sa déclaration. Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA? En principe, lorsqu'une entreprise réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, en même temps que le prix du produit acheté. Elle lui remet donc une facture TTC puis reverse ensuite la TVA collectée auprès de son client au Trésor Public. Autoliquidation domestique de l'article 283, 1, alinéa 2 du CGI : 15 ans déjà, un régime souvent incompris ! - Arsene. Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT). L'acheteur va directement payer la TVA à l'administration fiscale. Cette opération est cependant neutre pour le client dont le droit à déduction de la TVA est total, puisqu'il peut déduire la TVA qu'il vient de calculer.
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