En centre-bourg, grande bâtisse ancienne de 240 m² à rénover entièrement. Idéal artisans ou investisseurs....
240 m² Ouest
2
190 800 €
Campagne CANY BARVILLE. Secteur agréable, authentique corps de ferme sur 1 hectare de terrain.
Maison A Vendre Tourville Les Ifs 3
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Bonjour,
L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. " Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas? Certificat article 20 modèle ici. Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense. Merci de votre aide.
Certificat Article 20 Ii Modèle
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