Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d'avis n°R 19-70. 010)
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d'avis n°S 19-70. 011)
- Avis n 15012 du 17 juillet 2019
- Avis n 15012 du 17 juillet 2009 portant
- Avis n 15012 du 17 juillet 2011 relative
- Avis n 15012 du 17 juillet 2011 c'est par ici
- Avis n 15012 du 17 juillet 2014 relative
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Avis N 15012 Du 17 Juillet 2019
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n° S 19-70. 011
Juridiction: le conseil de prud'hommes de Toulouse
MFM3
Avis du 17 juillet 2019
n° 15013 P+B+R+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Formation plénière pour avis
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile;
Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, reçue le 7 mai 2019, dans une instance opposant M. Avis n 15012 du 17 juillet 2014 relative. O… à la société B. V. H, et ainsi libellée:
« L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, instaurant un barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne?
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2009 Portant
C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation statuait sur cette question de l'effet direct de l'article 24 de la Charte sociale européenne. Avis n 15012 du 17 juillet 2009 portant. Rappelons que l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte dispose que: « Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. [... ]
Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:
a) le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;
b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial ».
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2011 Relative
MOTIFS
– I – Sur la recevabilité de la demande d'avis:
La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond. – II – Sur le fond:
Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Barème d'indemnités prud'homales : fin de la controverse ? - Transport Info. 1. - S'agissant de la compatibilité de ce texte avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte:
« Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2011 C'est Par Ici
Sur le fond:
Selon la formation plénière, les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 6, § 1, de la CEDH car ce texte ne s'applique pas aux limitations matérielles d'un droit consacré par une législation interne mais seulement à des questions d'ordre procédural (pour sanctionner un obstacle procédural entravant l'accès à la justice). Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.. S'agissant des dispositions de l' article 24 de la Charte sociale européenne, la Cour de cassation décide qu'elles n'étaient pas d'effet direct, ce qui répond à une question qui n'avait pas encore été tranchée par sa Chambre sociale. A l'inverse, la Cour de cassation décide que l' article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'OIT, est d'application directe en droit interne, apportant là aussi une réponse à une question qui n'avait pas encore été jugée par la Chambre sociale. L'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT prévoit que dans le cas où les juridictions du travail « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2014 Relative
A titre d'exemples:
dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité allouée au salarié de 2 ans d'ancienneté est comprise entre 0, 5 et 3, 5 mois de salaire brut;
dans une entreprise de plus de 11 salariés, l'indemnité allouée au salarié de 9 ans d'ancienneté est comprise entre 3 et 9 mois de salaire brut. 2/ Une mesure décriée. Cette mesure est contestée par certains Conseils de prud'hommes (« CPH ») qui ont décidé de s'en affranchir (ex. Barème « Macron » - conformité du barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux normes européennes et internationales. CPH Troyes 13-12-2018, n° 18/00036; CPH Lyon 21-122018, n° 18/01238; CPH Montpellier 17-5-2019, n° 18/00152, …).
L'avis de la Cour de la Cour de cassation était très attendu. Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers avaient sollicité l'avis de la Cour de cassation quant à la compatibilité des normes européennes et internationales avec l'article L. 1235-3 du code du travail, qui instaure un barème applicable à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « Barème Macron ». La Cour de cassation a validé ce mercredi 17 juillet 2019 (à 14h) le barème "Macron". Dans deux avis rendus de manière assez inédite en matière de contrôle de conventionnalité (1), la formation plénière de la Cour de cassation a en effet considéré que l'article L. 1235-3 du code du travail n'était pas incompatible avec le droit international (2). Avis n 15012 du 17 juillet 2011 c'est par ici. 1) Sur la recevabilité des demandes d'avis. En 2000, la Cour de cassation avait admis la possibilité de contrôler la conventionalité d'une disposition nationale dans le cadre de la procédure d'avis (Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2000, n° 02-00.
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