Titre 1: Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France
Partie 2: Régimes territoriaux particuliers
( BOI-RSA- GEO)
Sous
réserve des conventions fiscales internationales ( BOI-INT
et Livre
INT
aux n os 9386
et suiv. ), les règles
de droit commun s ' appliquent
en principe aux salaires. Ainsi,
en vertu de l ' article
4 A du CGI, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal
au sens de l ' article
4 B du CGI ( BOI-IR-CHAMP-10),
sont passibles de l ' impôt
sur le revenu en raison de l ' ensemble
de leurs revenus. Article 155 A du CGI et redevances de marques/logos. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de
France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus
de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10). Le
d du I de l ' article
164 B du CGI précise que sont considérés comme revenus de
source française, les salaires tirés d ' activités
professionnelles exercées en France (BOI-IR-DOMIC-10-10). Par
suite, les rémunérations perçues par les salariés, qu ' ils
soient ou non domiciliés fiscalement en France, à raison d ' une
activité exercée en France, sont en principe imposables en France
pour leur montant total.
Art 155 Du Cgi Design
81 A, I-1°). B. Condition
liée à la durée d'exercice de l'activité à l'étranger
être exonérée d'impôt sur le revenu en France, l'activité
salariée à l ' étranger
doit avoir été exercée pendant
une certaine durée qui
varie selon le domaine d ' activité
(CGI, art. 81 A, I-2°). I. Soit
une durée supérieure à 183 jours sur douze mois pour
certaines activités
La
durée d'activité à l'étranger doit être supérieure à
183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs. Article 155 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Dans
ce cas, l'activité à l'étranger doit se rapporter aux domaines
suivants:
-
chantiers de construction ou de montage, installation d ' ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l ' ingénierie
y afférente;
recherche ou extraction de ressources naturelles;
navigation à bord de navires immatriculés au registre international
français. II. Soit
une durée supérieure à 120 jours sur douze mois pour la
prospection commerciale
L'activité
de prospection commerciale doit avoir été supérieure à
120 jours au cours d ' une
période de douze mois consécutifs.
Art 158 Du Cgi
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Article 155
I. -1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. 2. Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. Art 155 du cgi design. II.
Art 155 Du Cgi 1
En outre, des dispositions favorables concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées. Rappelons que dans le cadre des débats sur le PLF 2019, les députés ont adopté un amendement proposant de modifier le régime fiscal de l'impatriation prévu à l'article 155 B du CGI pour généraliser l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe. Art 155 du cgi 1. La doctrine BOFIP précise que _«peuvent bénéficier pendant une période limitée du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France. »_BOI-RSA-GEO-40-10-10-20170621 Au cas particulier M. A a rejoint HSBC France en 2010 après avoir été salarié au Royaume-Uni chez HSBC UK.
Art 155 Du Cgi Film
Cette solution ne semble pas heurter les dispositions du BOFiP ( BOI-IR-DOMIC-30 n° 130) selon lesquelles, sauf en cas d'abus, il y a lieu de considérer que ne sont pas visées par l'article 155 A du CGI les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la société étrangère dès lors que les revenus correspondant y sont imposables. La doctrine administrative précise ainsi qu'il n'est pas possible, dans cette hypothèse, d'imposer un établissement stable sur le fondement de cet article.
Mon entreprise exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quels impôts est-elle assujettie?
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Certains pays acceptent
cette règle, d'autres non, il est donc impératif de vérifier auprès du
consulat du pays dans lequel vous comptez vous rendre que cette mesure est bien
acceptée par les autorités locales.
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Le producteur des données émet les notes suivantes: Les Données sur les chambres d'hôtes sont partielles, selon les sources locales OPEN DATA
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