La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode particulier de rupture du contrat de travail qui se distingue de la démission et du licenciement. La rupture conventionnelle implique la participation de l'employeur et du salarié. L'article L. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail numerique. 1237-11 du Code du travail dispose en effet que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Cette rupture, qui ne peut être imposée par l'une des parties, résulte d'une convention signée par les deux parties. Une procédure propre à protéger le consentement de l'employeur et du salarié est ainsi prévue par la loi. Remarque: La rupture conventionnelle du contrat de travail est réservée au contrat à durée indéterminée et est exclue, en vertu de l'article L1237-16 du Code du travail, dans deux cas: lorsque la rupture du contrat de travail résulte des « des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » et lorsque la rupture résulte «des plans de sauvegarde de l'emploi ».
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Numerique
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Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
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Trouvé via: Visitonline, 29/05/2022
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A propos du prix de cette maison
275 000 €
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Honoraires à charge vendeur
A propos de cette annonce
Mise en ligne: 20 avril 2022
Dernière mise à jour: 31 mai 2022
Référence de l'annonce: 830037171904
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Mise en vente, dans la région de Kaysersberg, d'une propriété d'une surface de 152.
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Mise sur le marché dans la région de Riquewihr d'une propriété mesurant au total 170m² comprenant 3 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 230000 €. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. Maisons à vendre à Kaysersberg entre particuliers et agences. | Ref: bienici_ag681140-295393112
Mise en vente, dans la région de Zimmerbach, d'une propriété mesurant au total 162. 0m² comprenant 4 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 495000 €. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée un bureau, et des toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 162. 0m² incluant une piscine pour la détente. Ville: 68230 Zimmerbach
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Mise sur le marché dans la région de Fréland d'une propriété mesurant au total 240.