Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 276-1
Entrée en vigueur 2000-07-01
La rente est indexée; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Article 276 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins. Code civil
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Article 276 Du Code De Procédure Civile Vile France
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 276 du code de procédure civile vile france. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 276
Entrée en vigueur 2005-01-01
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015. ) Section - V De la communication, de la production et de l'obtention des pièces
(Intitulé remplacé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1. Article 276 du code de procédure civile vile quebec. 511 du 2 décembre 2021)
Article
276. -
Lorsque la communication n'aura pas lieu à l'audience, le délai en sera fixé par le récépissé ou par le jugement qui l'aura ordonnée.
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