Ce dispositif demeure applicable aux contrats conclus avant le 27 mars 2014 (y compris, aux contrats tacitement reconduits). La loi ALUR distingue désormais deux situations:
- si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois. - si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois;
En cas de restitution du dépôt de garantie au-delà des délais légaux, la somme devant être restituée au locataire est majorée. La majoration applicable est égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. Le nouveau dispositif, issu de la loi ALUR, est applicable aux baux conclus à compter du 27 mars 2014.
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Attention, le locataire doit acquitter son loyer jusqu'à la fin de son préavis et ne pas utiliser le dépôt de garantie à cet effet. Le propriétaire-bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire, comme par exemple des travaux de réparations locatives non exécutés ou liés à des dégradations occasionnées au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu' à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble et procéder à la régularisation définitive et à la restitution du solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. LA CAUTION LOCATIVE VISALE
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement. Vous pouvez en bénéficier si vous louez un logement du parc locatif et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:
vous avez entre 18 et 30 ans.
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Les retenues effectuées doivent pouvoir être justifiées. Les dégradations sont essentiellement justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. L' avance LOCA-PASS permet d'obtenir un prêt à 0% pour financer le dépôt de garantie. Cette aide est attribuée sur dossier qui doit être déposé, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la signature du bail. est noté
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Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires a pour but d'améliorer les conditions de vie des étudiants, notamment à l'aide de bourses et logement étudiant. Il est possible que pour des raisons personnels ou professionnels, vous souhaitiez quitter votre logement en cours d année. Alors, a qui déposer son préavis logement CROUS? Les logements CROUS sont attribués du 1er septembre au 31 août de l'année en cours. Pour un départ anticipé, il est nécessaire de respecter un délai d'un mois de préavis de départ. Vous devez prévenir la direction de votre résidence universitaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, la remise en main est également possible. Par sécurité, vous pouvez aussi prévenir le directeur de votre site par les mêmes modalités. Vous devrez continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis. L'état des lieux et le dépôt de garantie
Le jour de la sortie, vous devez réaliser un état des lieux avec votre secrétariat. Comme pour une location traditionnelle, le bailleur doit vérifier que l'état du logement est conforme à celui qui était de rigueur à votre arrivée.
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Bonjour,
J'ai besoin de votre aide en ce qui concerne la restitution de ma caution! J'ai quitté mon logement universitaire le 5 juillet 2010, et la remboursement de mon depot de garantie ne m'a toujours pas été versé. Je les ai contacté afin de savoir ce qu'il en était! D'après eux sur les 360€ je vais être remboursée 51€ car ils prennent en compte la quinzaine et non les 5 jours logés. Est-ce légal? La loi du 6 juillet 89, art. 22 s'applique-t-elle également aux résidences universitaires? Je suis désespérée de voir autant d'injustice! Merci par avance pour vos réponses. Clémentine
Aussi, il est difficile de vous donner des consignes claires et précises. Ainsi, il est plus prudent de se tourner vers Ce sont les interlocuteurs les plus aptes à vous expliquer les possibilités qui existent et la procédure à suivre. Néanmoins, il n'est pas sur que la demande aboutisse à une réponse positive. Ainsi, vous allez devoir refaire une demande de logement CROUS pour un avoir un autre logement. Comment faire une demande de logement CROUS? Qui peut faire une demande de logement CROUS? Les logements CROUS sont proposés à tous les étudiants. Néanmoins, ils sont réservés en priorité aux étudiants boursiers et d'outre-mer. Pour être éligible aux logements CROUS, vous devez:
Être inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé
Avoir réussi le baccalauréat
Être âgé de moins de 28 ans lors de votre première demande de bourse
Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité pour les étudiants étrangers
Avoir des revenus, ainsi que ceux de votre famille, qui ne dépasse pas un certain montant
La demande de logement CROUS
Pour demander un logement CROUS, il faut s'y prendre à partir du mois de mars pour une rentrée scolaire en septembre.
Seul cet état des lieux vous permettra de récupérer tout ou en partie la caution d'un mois de loyer que vous avez remise à votre arrivée dans la résidence CROUS. En cas de dégradation, le CROUS peut exiger du locataire, la remise en l'état du logement ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Dans le cas où vous souhaiteriez conserver votre logement CROUS pour l'année scolaire suivante, le plus simple est de payer votre loyer durant les mois de juillet et août. Vous devrez alors faire une demande de renouvellement dans votre espace Cité'U sur selon le calendrier de votre résidence. Ainsi, vous aurez la priorité sur le logement que vous occupez. En revanche, en souhaitant changer de logement pour raison économique, rien ne vous garantit la primauté de votre demande de logement CROUS. Malgré l'opportunité que représente l'attribution d'un logement CROUS, toutes les résidences ne sont pas au même tarif.
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