Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 469
Entrée en vigueur 2009-01-01
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
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Par deux jugements rendus le 16 décembre 2016 consécutifs à une audience du 1 er décembre 2016 à laquelle les demandeurs ont, bien que régulièrement convoqués, fait défaut, le tribunal a prononcé la caducité de leurs actes introductifs d'instance sur le fondement des dispositions des articles 468 et 469 du code de procédure civile. Quatorze mois après l'audience, ces derniers ont demandé la rétractation des deux jugements, invoquant notamment l'article 407 du code de procédure civile. Aux termes de deux décisions rendues le 23 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé leurs requêtes irrecevables. Irrecevabilités confirmées en appel par deux arrêts rendus le 19 septembre 2019. En définitive, la cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris d'avoir jugé que la caducité des assignations ayant été prononcée sur le fondement des articles 468 et 469 du code de procédure civile, les demandeurs à la rétractation avaient un délai de 15 jours, conformément aux termes de l'alinéa 2 de l'article 468, pour introduire leurs requêtes.
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Si la notion de caducité évoque immédiatement à l'esprit la procédure d'appel, c'est de la caducité des citations dans les procédures orales, et plus précisément de la demande de relevé de caducité prévue à l'article 468 du code de procédure civile, dont nous voudrions dire quelques mots à la suite de deux arrêts de rejet [1] rendus par la 2 e chambre civile de la cour de cassation le 25 mars dernier. Ces arrêts ne sont certes pas promis à une publicité d'importance, mais ils ont le mérite, nous semble-t-il, de clarifier un régime passablement obscur. Les faits de la cause peuvent être ainsi résumés. À la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, un actionnaire récemment entré au capital, estimant avoir été trompé sur la situation financière de la société, avait fait assigner son vendeur en résolution du protocole de cession de parts devant le tribunal de commerce de Paris. La société en redressement judiciaire avait, quant à elle, de concert avec les organes de la procédure collective, fait assigner devant la même juridiction certains de ses dirigeants au motif qu'ils auraient volontairement tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements.
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Le président de la commission assure la police des audiences et dirige les débats. Sa voix est prépondérante en cas de partage.
Article 469 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Titre - VIII De l'action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice
(Titre créé par la
loi n° 1. 421 du 1er décembre 2015)
Article
469-2. -
(Créé par la
La commission d'indemnisation est, à peine d'irrecevabilité, saisie dans les six mois de la survenance du fait générateur de la responsabilité ou de la connaissance dudit fait. La requête en indemnité introductive de l'instance est signée par un avocat-défenseur et déposée au greffe général, avec les pièces du dossier, contre récépissé. Elle est transmise au directeur des services judiciaires qui conclut en réponse dans les deux mois.
Elles existent en version tirante ou poussante, ouverture à droite ou à gauche. Les portes automatiques battantes se placent en partie supérieur de l'huisserie existante, assurant ainsi une totale discrétion. Au nombre des avantages que présentent les portes basculantes, on peut noter les atouts suivants: – Porte disponible en dimensions standards et sur-mesure. Moteur porte automatique tunisie annonce. – Possibilité de motorisation pour les portes de garage 2 vantaux: Il est possible d'installer un moteur électrique à une porte battante ordinaire déjà installé. – Nombreuses personnalisations possibles: coloris, finitions, vitrages, hublots, inserts, nombre de vantaux…
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Elle apporte une véritable alternative à la porte à battant. Hormis l'aspect esthétique, La porte automatique coulissante apporte le meilleur de la technologie avec un gain de place maximal puisqu'elle optimise l'espace en supprimant la surface de débattement des portes classiques. – En simple vantail ou double vantaux, la porte automatique coulissante se décline en plusieurs gammes en fonction du passage et de l'installation. Les portes automatiques coulissantes comprennent le plus souvent 1 vantail ou 2 vantaux. – A simple vantail, elles sont appelées « Latérales ». A double vantaux, elles sont appelées « Centrales ». En fonction des contraintes de pose, de hauteurs, largeurs, de types de menuiseries ou vitrage, les configurations d'installations sont multiples et variées. Moteur porte automatique tunisie locations vacances. La Porte Battante LE MODÈLE PROBABLEMENT LE PLUS CONNU D'UNE PORTE DE GARAGELES PORTES LES PLUS COURAMMENT UTILISÉES Les portes battantes sont les portes les plus couramment utilisées. Elles permettent l'ouverture d'une porte classique (manuelle) en automatique.
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