Contrôle fiscal
Afin de détecter certains comportements frauduleux, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l'objet d'une étude d'impact et d'une évaluation (art. 154). Feuillet rapide loi de finance 2020 haiti. Exclusivité: Découvrez gratuitement le « Dossier Spécial Loi de Finances » du Feuillet Rapide Fiscal Social directement sur Navis! Autres mesures
Signalons également que:
– les modalités d'application du prélèvement à la source sont aménagées (art. 7 et 173);
– le régime d'imposition des non-domiciliés est à nouveau aménagé (art. 12);
– la réduction d'impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d'habitation collectifs (art. 161 et 164);
– le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli (art.
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Un deuxième vague de constructions
d'unités était initialement prévue mais ce projet n'a
guère avancé et les nouvelles places ne seront pas livrées
avant encore de longues années, alors que les besoins en matière
de soins psychiatriques sont immenses. Dossier spécial Loi de finances - Editions Francis Lefebvre. Le cinquième axe vise à organiser la
continuité de la prise en charge lors des sorties de
détention et des levées de mesures de justice. Dans ce
cadre, des unités sanitaires dédiées aux structures
d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont être créées et
des partenariats développés entre les SPIP et les
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD). Le dernier axe tend à favoriser la
coopération des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de la
stratégie de santé des personnes placées sous
main de justice. Des stages d'immersion, en milieu hospitalier pour le
personnel pénitentiaire et en établissements
pénitentiaires pour le personnel médical, vont être
organisés afin de permettre une meilleure connaissance des missions,
rôles et contraintes des différents acteurs.
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A compter de 2023, la taxe d'habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art. 16). La révision des évaluations foncières des locaux d'habitation est reportée à 2026. Basée sur les loyers constatés au 1 er janvier 2023, elle est assortie d'une procédure de mise à jour permanente. La procédure applicable aux locaux professionnels, qui est alignée sur cette dernière, s'en trouve simplifiée dès 2020 (art. 146). Fiscalité des véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO 2, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l'objet d'une réforme d'ensemble de manière échelonnée à compter de 2020. A compter du 1 er janvier 2020, le malus à l'achat peut ainsi atteindre 20? Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ? - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS. 000? € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO 2 supérieur à 184g/km (art. 21 et 69).
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Une expérimentation sera menée dans
les Hauts-de-France pour la prévention du suicide. Feuillet Rapide Fiscal /Spécial Loi de Finances pour 2022 - Editions Francis Lefebvre. Le troisième axe porte sur le repérage
et le dépistage des pathologies dont peuvent souffrir les personnes
placées sous main de justice, avec une attention
particulière portée au dépistage de
l' hépatite C, très présente chez les personnes
détenues, et un effort de formation au repérage des addictions
pour les professionnels de santé et les personnels de l'administration
pénitentiaire. La quatrième axe tend à améliorer
l'accès au soin des personnes détenues, notamment en
exploitant les potentialités de la télémédecine, en
engageant, avant la fin du quinquennat, les travaux pour la création de
nouvelles places en unités hospitalières
spécialement aménagées (UHSA) 18 ( *), en organisant des stages pour
les internes en médecine et en améliorant le repérage du
handicap et de la perte d'autonomie. Concernant les UHSA, il est regrettable que la feuille de
route demeure vague sur le calendrier. Un programme de construction d'UHSA a
été lancé en 2011 et l'unité la plus récente
a ouvert à Marseille en 2018.
Le gouvernement va accompagner le chantier de généralisation de la couverture sanitaire obligatoire en mettant à niveau l'offre sanitaire à travers l'augmentation du budget alloué au secteur de la santé au titre de l'année 2021 de près de deux milliards de DH pour atteindre plus de 20 milliards de DH. – Renforcement de l'exemplarité de l'Etat et la rationalisation de sa gestion: à travers l'accélération de la mise en œuvre des orientations Royales par le lancement d'une réforme profonde du secteur public, le traitement des dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics dans le but de réaliser davantage de complémentarité et de cohérence dans leurs missions et l'amélioration de leur efficience économique et sociale. Dans ce cadre, il sera procédé à l'élaboration de deux projets de loi, le premier porte sur la création d'une Agence nationale dont la mission sera de gérer stratégiquement les participations de l'Etat et d'assurer le suivi des performances des établissements publics, alors que le second projet de loi porte sur la réforme des établissements et entreprises publics.
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