Le régime de la micro-entreprise peut être exercé en tant qu'activité principale, ou comme activité secondaire, en complément d'un autre statut:
Étudiant;
Salarié;
Retraité;
Assimilé-salarié. Attention: Certaines activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise doivent faire l'objet d'une qualification professionnelle ( plomberie, ramonage, etc. ). Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur? L'auto-entrepreneur est soumis aux obligations suivantes:
S'immatriculer;
Tenir un registre des achats;
Établir des factures;
Respecter d'autres obligations comptables;
Souscrire une assurance pour protéger son activité. L'immatriculation
Avant de démarrer une activité d'auto-entrepreneur, il faut en premier lieu s'immatriculer. Avant de démarrer une activité d'auto-entrepreneur, il faut en premier lieu s'immatriculer. Sans cela, un auto-entrepreneur ne peut pas émettre de factures. Il ne pourra donc pas exercer son activité sans immatriculation. La taxe d’apprentissage en 2022 : qui en est redevable ?. L'immatriculation pour un auto-entrepreneur est en principe gratuite (sauf pour les agents commerciaux).
Auto Entreprise Et Taxe D'apprentissage
La contribution supplémentaire à l'apprentissage La contribution supplémentaire à l'apprentissage représente ce que l'on pourrait qualifier de « malus » destiné aux entreprises qui n'embauchent pas de jeunes pour leur formation professionnelle. Auto entreprise et taxe d'apprentissage des catégories. Les entreprises qui en sont redevables sont celles de plus de 250 salariés, déjà assujetties à la taxe d'apprentissage et dont moins de 5% de leurs salariés sont: alternants dans leur première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance des jeunes qui bénéficient d'une convention industrielle de formation par la recherche, aussi appelée CIFRE Si vous ne remplissez pas le critère des 5% mais avez au moins 3% d'alternants, il est néanmoins possible d'être exonéré de cette taxe. Dans ce cas, il faut que votre entreprise remplisse les critères suivants: Qu'elle ait subi une hausse de 10% d'alternants l'année passée. Qu'elle s'apprête à recevoir une hausse de 10% dans l'année en cours. Comment calculer la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire?
Les autres obligations comptables
Puisque les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité, ils doivent notamment:
Tenir un livre des recettes encaissées;
Ouvrir un compte bancaire dédié;
Avoir un fonds de trésorerie;
Conserver les justificatifs. Souscrire une assurance
Les activités exercées au sein d'une micro-entreprise nécessitent une indemnisation minimale en cas de sinistre. Vous pouvez bénéficier de cette protection en souscrivant un contrat d'assurance, dont:
L'assurance RC Pro (Responsabilité civile professionnelle). Elle constitue l'assurance vie de votre société. Auto entreprise et taxe d apprentissage 2020. Certaines activités imposent la souscription de cette assurance. La multirisque professionnelle. Elle couvre de manière complète les biens et les responsabilités de l'assuré. Les assurances personnelles du micro-entrepreneur (assurance santé, assurance retraite, assurance perte de revenus, etc. ). Quel est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur? Le micro-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des:
Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants et artisans;
Micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les professions libérales.
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