Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle
Objet: Demande de rectification administrative - LRAR
Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil,
A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille. En effet, comme vous le constaterez sur les documents officiels ci-joints, mon prénom / nom de famille s'écrit normalement de cette manière [Prénom / Nom] et non [Prénom faux / Nom faux] comme indiqué actuellement. S'agissant d'une simple erreur matérielle, je vous demande bien vouloir procéder à la rectification administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article 1047 du Code de procédure civile. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, à mes salutations distinguées. Demander la rectification judiciaire d'une erreur substantielle
Objet: Demande de rectification de ma filiation- LRAR
Monsieur le Président du tribunal judiciaire,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance / de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.
Lettre De Demande De Rectification Pdf Du
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Lettre De Demande De Rectification Pdf En
Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demander la rectification de la déclaration des revenus. Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne reprenant que les parties qui vous concerne si cette lettre en comporte plusieurs. M. et Mme NOM Prénom
Votre adresse
00000 VILLE
Téléphone: 00 00 00 00 00
Centre des finances publiques
Adresse
Objet: Demander la rectification de la déclaration des revenus
Votre ville, le 30 Mai 2022
Madame, Monsieur, Je vous informe avoir soigneusement pris connaissance de l'avis d'imposition n° (numéro de l'avis d'imposition) reçu le (indiquez la date) pour l'année (précisez l'année) que je joins à ce courrier.
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Taquin
Synonymes correspondants
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