Caractéristiques de votre registre: - Format: 31, 5 x 21 cm - 64 pages (60 + 4 de couv) - Reliure tissu - Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g) Personnalisation possible avec votre logo
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Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Test
Les chiens non inscrits à un livre généalogique
et ressemblant aux chiens de race Rottweiler. Notice: Déclaration d'un chien dangereux
Seule une personne majeure capable munie d'une pièce
d'identité peut faire la déclaration et donc
posséder un chien de première ou de deuxième
catégorie. Sont exclus de ce droit:
les mineurs;
les personnes sous tutelle sauf autorisation du juge des
tutelles;
les personnes ayant été condamnées pour
crime, pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier
judiciaire;
les personnes auxquelles on a retiré la propriété
ou la garde du chien.
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 Langues
Permis de détention chiens dangereux
Mise à jour le 09/06/2020
> Fiche maires permis de détention chiens dangereux - format: PDF
- 0, 39 Mb
Annexes:
> Modèle-type AP permis de détention - format: ODT
- 0, 02 Mb
> Modèle-type AP permis de détention provisoire - format: ODT
> cerfa_13996-01 - format: PDF
- 0, 05 Mb
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