Il doit comporter votre lettre de demande, le formulaire de demande d'intervention (téléchargeable sur le site de la Banque de France), une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que le courrier par lequel la banque a refusé de vous ouvrir le compte. Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
Objet: demande d'ouverture de compte
A la suite de la clôture de mon compte courant par la banque (préciser), le (préciser la date), j'ai contacté plusieurs autres établissements qui ont tous refusé de m'ouvrir un compte courant. Ouverture compte client • PME-Gestion. Je, soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) certifie donc sur l'honneur qu'à la date de ce jour, je ne dispose d'aucun compte bancaire et demande donc à bénéficier du droit au compte, conformément à l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, auprès de la banque que vous me désignerez. Vous trouverez ci-joint:
- le formulaire de demande d'intervention
- une copie recto-verso de ma carte d'identité
- un justificatif de domicile
- la copie des refus d'ouverture de compte que j'ai reçus
Formule de politesse
Ce document est soumis au droit d'auteur.
4. Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire? Comment Remplir Le Formulaire D'ouverture De Compte Bancaire ?. Dans le cas où la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous délivrer une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous êtes dépourvu de compte bancaire. Pour aller plus loin: si vous hésitez sur le type de compte à ouvrir, pensez à consulter l'article « à chacun son compte bancaire » du portail Pour plus d'informations sur l'ouverture d'un compte, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compte » du portail.
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1. Les justificatifs nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme les banques ont l'obligation légale de connaitre leur clientèle.
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Référence
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Fiche technique
qualité
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