Si l'agent ne présente pas de demande de reclassement ou si cette demande ne peut pas
être satisfaite, la disponibilité d'office peut être prononcée. L'administration doit pouvoir démontrer avoir étudié toutes les possibilités d'adaptation
du poste de travail ou de reclassement avant de procéder au placement en disponibilité d'office. Le fonctionnaire ne peut être réintégré à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles ou autres disponibilités discrétionnaires en raison d'une inaptitude physique
Dans ce cas le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office en attente de reclassement. 3 - Procédure de placement en disponibilité
Consultation préalable
Le placement en disponibilité d'office ne peut intervenir qu'après avis du comité médical. Les décisions de renouvellement sont également soumises à l'avis du comité médical; le dernier
renouvellement doit être soumis à la commission de réforme (il s'agit du 3ème renouvellement
et, le cas échéant, du 4ème). Lors de la consultation du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent doit être
informé de la date de la réunion; il doit être également être informé de la possibilité de
recevoir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre le
médecin de son choix.
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La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique. Fin de la disponibilité d'office pour raisons de santé: quelles conséquences? À la fin de la disponibilité, c'est le médecin agréé et éventuellement le comité médical, qui décide(nt) de réintégrer ou non le fonctionnaire. Trois décisions peuvent être prises: une décision d'aptitude, une décision d'inaptitude partielle, ou une décision d'inaptitude totale définitive. Décision d'aptitude à reprendre un emploi
Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré. Les conditions de la réintégration varient selon l'administration concernée: Fonction publique d'État: le fonctionnaire doit être réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacants dans son grade. En attendant, il est maintenu en disponibilité. Fonction publique territoriale:
Après une disponibilité de 6 mois au maximum, le fonctionnaire doit être réintégré dans l'emploi occupé avant sa mise en congé maladie.
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:-)
Bonjour Caro,
Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre employeur afin de faire un point sur votre situation. Vous pourrez également, si besoin, utiliser le téléservice accessible depuis le site Mes Droits Sociaux à compter du 25 mars 2022. Je vous souhaite une bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
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Elryn
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Non car cette prime est gérée par le gouvernement et non pas par la CPAM Et les seules personnes à qui la CPAM devait le verser ce sont les personnes en invalidité ou rentier ATMp Dès lors que c'était leur seul statut. Il faut revoir sur le site du gouvernement lié à la prime inflation
Bonjour, merci pour votre réponse mais ni le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle, ni les canaux officiels tels que ne répondent à ma situation (seul le cas de disponibilité pour raison personnelle est évoqué dans le décret mais non celui pour raison de santé).
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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