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Surtout que normalement ce n'est pas une infraction de 3e classe comme supputer supra si vous me passez l'expression mais de 4e classe à 90/135€ faisant perdre 2 points et passer le délai de récupération de point de 2 à 3ans... Tenez-nous au courant. paturage44 #14
26-03-2016 08:37:52
Bjr Citation de coalman euh.. outre le fait comme l'indique Jason qu'il s'agit d'une 4ème classe et non d'une 3ème classe, le rejet de la contestation par l'OMP ne donne pas automatiquement droit au retour au tarif de l'amende forfaitaire (1)... Donc il se peut aussi que l'amende fixée par le juge monte à 200, 250, 300 euros et plus... Certains tribunaux ont leurs tarifs habituels... Contester exces de vitesse avec interception des. se rendre sur place à une audience pour voir.... Contester c'est ici un peu comme jouer aux dés. ça peut marcher, mais ça peut aussi pas marcher... (1) certains OMP ouvrent effectivement cette faculté de retour à l'amende forfaitaire, parfois même hors délais, mais elle n'est pas systématique et d'ailleurs n'est pas expressément prévue par les textes...
Dernière modification par paturage44 (26-03-2016 08:49:51)
coalman #15
26-03-2016 15:54:34
Bonjour, Autant pour moi, Jason et Paturage ont bien sûr raison: vous êtes pile sur la limite!
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Vos questions | nos réponses
Quelles sont les modalités pour contester une amende pour excès de vitesse? Il est possible de demander la photographie, mais attention cela ne proroge pas le délai de contestation. La contestation peut se faire en ligne ou par courrier recommandé avec A. R. Minute Anti-PV: peut-on contester son excès de vitesse ?. Il s'agit d'une requête en exonération pour un avis de contravention et d'une requête motivée en cas d'amende majorée. Doit-on faire appel à un avocat? Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier si la contravention fait suite à une interpellation. Dans ce cas, la contestation porte sur le PV d'infraction lui-même. Quel est le délai pour contester? Il est nécessaire de respecter les délais qui sont de 45 jours à compter de l'avis de l'infraction ou de l'interpellation ou 30 jours à compter de l'avis de l'amende majorée.
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nara #1
13-04-2021 19:11:34
Bonjour, Pas lu dans les nombreux fils de ce forum de cas similaire, alors me revoilà Je souhaite simplement savoir quelles sont lés obligations des "intercepteurs". Je repars un peu vite d'un péage et ils étaient là avec une Mégane RS que je vois prendre la bretelle d'accès, venir à ma hauteur, son passager me demandant de les suivre. Ils me conduisent jusqu'à une sortie, sur une route secondaire où se trouve le comité d'accueil qui va prendre en charge la suite des opérations. L'un des gendarmes postés là me fait stationner pendant que l'autre échange avec ses collègues de la Mégane. Contester un avis de contravention - contester un PV - Avocat. Les occupants de la Mégane ne descendent pas et repartent aussitôt. L'un des deux gendarmes stationnés sur l'aire de la route secondaire remplit les documents dématérialisés. A la fin, il m'indique que pour cause de COVID il n'y a pas de signature du PV et qu'il indique la mention NA pour "non applicable" (je crois, je ne me souviens plus vraiment, peut-être quelqu'un ici saura préciser).