La servitude figurera dans l'avant-contrat et dans la vente, et la répartition des frais d'entretien et de réparations sera précisée. 8 Peut-on se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés? Il est d'usage pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les avant-contrats comportent cette clause. On considère que le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due. Une précision: si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie des vices cachés. 9 Comment les plus-values sont-elles imposées et dans quels cas sont-elles exonérées? La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, avec une surtaxe si la plus-value est supérieure à 50. Questionnaire vendeur maison saint. 000 euros. Puis des prélèvements sociaux au taux actuel de 17, 20% sont dus.
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Dans le cadre d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de vous fournir le Document de diagnostic technique du bâtiment (DDT). S'il omet de vous remettre le document en question, vous avez le droit de le réclamer. Ce document comprend le résultat d'un diagnostic effectué par un expert pour connaître la performance énergétique du bien, la présence ou non d'amiante, etc. Les questions sur les rénovations à prévoir 14. La maison a déjà fait l'objet de rénovation? Si oui, quel type de rénovation et à quelle date? Le Code de la construction et de l'habitation oblige le propriétaire à tenir les façades de son bien en bon état. À Paris et dans certaines communes françaises, par exemple, les travaux de ravalement de façade sont obligatoires tous les 10 ans à minima. 10 questions à vous poser avant de vendre | Notaviz. 15. À qui les travaux de rénovation ont-ils été confiés? Certains travaux de rénovation exigent l'intervention d'un artisan qualifié RGE au risque de compromettre la sécurité de la maison et de ses occupants. Tel est le cas pour la rénovation de toiture et la réfection du réseau électrique.
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Si vos travaux datent de moins de 10 ans:
Les copies des polices d'assurance dommages-ouvrages souscrites, ou / et copies des factures et des attestations de garanties décennales des entreprises ayant réalisées les travaux, certificat d'acquit des primes d'assurances.
Il doit correspondre à la situation du bien du vendeur et aux accords intervenus entre le vendeur et l'acquéreur. Il permet au notaire de conseiller efficacement les parties en attirant leur attention sur telle ou telle particularité de l'opération. (C) Photo: Fotolia
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Je ne reçois aucune réservation, mais en cas de déplacement et de choix je bloque en option d' ne perçois pas d'acompte je préviens lorsqu'il est disponible et vous venez l'adopter... uniquement de la vente sur place!!!! Tous les parents sont visibles!!!! Un animal n'est pas un jouet. L'achat ou l'adoption d'un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau propriétaire. L'abandon d'un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives. Dernière mise en garde! Lapin teddy à vendre à sainte. le lapin s'est une vie, en dernier recours je décide ou non de vous vendre un lapin afin d'éviter les achats conpulsifs... c'est ainsi que vous ne verrez pas de lapin mis à la revente venant de chez moi....
comparer la qualité, le savoir, l'expérience, l'hygiène et le service....
bonne journée........
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