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LA TESTE DE BUCH, secteur Cazaux, sur joli terrain d'env. 600 m² plat et bien exposé, magnifique maison d'env. 120 m²...
PRIX/m²: 1150 €
GUJAN - LA HUME. INVESTISSEMENT! VIAGER EN NUE PROPRIÉTÉ SANS RENTE. Venez découvrir ce bien idéalement situé dans l... Superficie: 187 m²
PRIX/m²: 540 €
Parcelle de terrain situé en zone NL (Nature et Loisirs), sur un secteur en retrait des routes passantes mais idéalem... Superficie: 7744 m²
PRIX/m²: 31 €
Grand terrain en partie boisé, situé en zone NL. Idéal pour un projet de loisirs ou orienté Nature, mais sans héberge... Superficie: 7793 m²
Terrain de plus de 415m² à viabiliser à Gujan Mestras. Terrain a vendre sur le bassin d arcachon ou dormir. En première ligne, proche d'un axe routier et du sentier du li... Superficie: 415 m²
PRIX/m²: 578 €
Produit rare, très belle parcelle à bâtir d'une surface d'environs 400m2 (lot A), vendue non viabilisée et bénéfician...
PRIX/m²: 650 €
Produit rare, très belle parcelle à bâtir en seconde ligne d'une surface d'environs 504m2 (lot B), vendue non viabili...
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577 500 €
Terrain constructible de 1335 m² à vendre sur la commune du Teich. Environnement calme, te... Terrain constructible de 1335 m² à vendre sur la commune du Teich. Environnement calme, terrain boisé à viabiliser.... Terrain constructible de 1324 m² dans un env...
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Terrain constructible de 1324 m² à vendre sur la commune du Teich. Environnement calme, te... Terrain constructible de 1324 m² à vendre sur la commune du Teich. Environnement calme, terrain boisé à viabiliser.... Projet de construction d'une villa ent... Exclusif, sur un terrain de 1212m² situé entre l'hôtel Ha(a)ïtza et la Co(o)rniche,... Terrain a vendre sur le bassin d arcachon carte. Exclusif, sur un terrain de 1212m² situé entre l'hôtel Ha(a)ïtza et la Co(o)rniche, réalisez votre projet de...
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Emprise au sol autorisée de 20%, droits a construire 340m² de...
5 985 000 €
1704 m²
Situé proche des commerces et des plages du Moulleau, terrain à bâtir viabilisé profitant d'agréables vues sur les terrain, d'environ 1030m², est vendu avec un permis de construire accordé et purgé pour la construction d'une cabane de luxe...
1 100 000 €
1030 m²
Andernos-les-Bains
EXCLUSIVITE: Ce beau terrain boisé de 1 287 m² est piscinable, il vous permet une construction de plus de 380m² au sol. Lui-même boisé, il donne une vue directe sur une forêt de pin et chênes. Terrains constructibles à acheter disponibles sur le Bassin d'Arcachon - Destrac Immobilier. Une allée dessert votre terrain en fond de parcelle. Le...
900 000 €
1287 m²
ANDERNOS TOUT PROCHE BASSIN, dans un quartier paisible, terrain à bâtir de 1045 m2. Soumise à la réglementation de la Zone UC, cette parcelle permet une emprise de 30%. Vous devrez conserver 60% des espaces verts en pleine terre. La configuration de ce...
1 088 000 €
1045 m²
Lege-cap-ferret
A saisir à quelques pas du village de l'Herbe, ce terrain dispose d'un permis déposé et purgé pour la construction d'une villa de 200 m², 5 chambres, une piscine, un car port ainsi qu'une annexe de 23...
1 720 000 €
200 m²
Le Porge
Une Exclusivité Foncière de GestionLe Porge, très beau terrain à bâtir de 760 m2.
Pièces
1+ pièces
2+ pièces
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4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
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3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 24 propriétés sur la carte >
> La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne des désordres exclus de la garantie décennale. Elle concerne les éléments d'équipement d'un ouvrage qui sont dissociables des ouvrages immobiliers, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration de l'ouvrage (ceux qui sont indissociables relèvent de la garantie décennale). Elle ne concerne que les désordres non apparents à la réception. La garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage – il s'agit d'un délai de forclusion. Garantie légale construction et. > La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparents à la réception (désordres réservés à la réception) ou ceux révélés dans le délai d'un an à compter de la réception. L'obligation légale de l'entrepreneur consiste ainsi à reprendre les travaux quelle que soit la nature des dommages ou leur gravité pour remédier aux désordres. Pour ce qui concerne les désordres réservés à la réception, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle co existent.
Garantie Légale Construction De Maisons Individuelles
Professionnels couverts
Les professionnels intervenant sur le chantier doivent contracter des assurances de responsabilité. C'est le cas du constructeur (dans le cadre d'un CCMI - contrat de construction de maison individuelle), mais aussi de l'architecte, du bureau d'études, du géomètre, de l'entrepreneur... Responsabilité contractuelle et garanties légales des constructeurs - BLP AVOCATS. bref: tous ceux qui interviennent sur le chantier et qui pourront avoir ultérieurement une quelconque responsabilité sur un sinistre éventuel. Ces assurances, couvrant leur responsabilité sont:
L'assurance de responsabilité civile: assure le chantier et les travaux qui s'y déroulent. L'assurance de responsabilité décennale: couvre pendant 10 ans la responsabilité du constructeur en cas de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou concernant des malfaçons d'éléments d'équipement indissociables du gros œuvre. La totalité de ces couvertures obligatoires représente environ 6% du coût du contrat pour le constructeur. Maîtres d'ouvrage protégés
Parallèlement, les maîtres d'ouvrages sont légalement tenus de souscrire une assurance « Dommages-ouvrage » avant l'ouverture du chantier.
Garantie Légale Construction De La
Celui-ci peut alors saisir le tribunal de grande instance en référé, afin d'astreindre le constructeur à réaliser les travaux de remise en état. L'expertise bâtiment qu'il vous faut
Expertise technique construction
L'expertise technique construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire. Garantie légale construction design. En savoir plus sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage
Tout projet de construction présente des risques que les garanties légales de la construction visent à limiter. Parmi ces garanties, il existe la garantie biennale ou de bon fonctionnement. La garantie biennale prend effet dès réception de l'ouvrage pour une durée de deux ans et couvre les éléments d'équipement endommagés ou non-fonctionnels. Lire la suite »
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LAMY Expertise est un cabinet d'experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l'ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.
Garantie Légale Construction Design
Une simple mise en demeure (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est donc pas suffisante). 2. 2. La garantie de bon fonctionnement (deux ans)
L'ouvrage peut comprendre des éléments d'équipement qui, parce qu'ils ne font pas indissociablement corps avec, en constituent des accessoires, des « satellites » dont le mauvais fonctionnement ne peut à lui seul porter atteinte à la destination de l'ouvrage, ne peuvent relever de la garantie décennale (voir ci-dessous). Ces éléments font l'objet d'une garantie particulière, la garantie de bon fonctionnement qui est due par le constructeur au cours des deux années qui suivent la réception de l'ouvrage. Construction : la garantie de bon fonctionnement ou biennale. Toutefois, la Cour de cassation a une interprétation (depuis une série de quatre arrêts rendus les 15, 29 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017) de ce texte qui ne correspond pas à sa lettre. En effet, relèvent désormais de la garantie décennale (et non de la garantie de bon fonctionnement) « les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant (…) lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destinatio n ».
Le vice doit être dénoncé préalablement et dans un délai raisonnable après sa découverte, à moins qu'il n'engage un vendeur professionnel. Une mise en demeure précisant les correctifs à apporter devra également être adressée aux personnes concernées, ainsi qu'une dénonciation, qui pourra être transmise en même temps. Par ailleurs, le recours judiciaire doit être entrepris dans un délai de trois ans de la découverte du vice, sous peine d'être prescrit. Garantie de cinq ans contre la perte liée à l'ouvrage
L'entrepreneur a aussi l'obligation de garantir ses travaux contre les vices de conception, de construction, de réalisation de l'ouvrage ou du vice du sol, qui entraînerait la perte (partielle ou totale) de l'ouvrage. GARANTIE LEGALE DES CONSTRUCTEURS ET RISQUE DE FORCLUSION. À cet égard, la loi prévoit un régime de responsabilité présumée. Ainsi l'article 2118 du Code civil du Québec stipule que: « À moins qu'ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l'ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d'un vice de conception, de construction ou de réalisation de l'ouvrage, ou, encore, d'un vice du sol.