Parce que le choix de l'acheteur public ne s'arrête plus seulement à des critères techniques, la solution proposée par les candidats devra non seulement être performante mais aussi respectueuse de la vie privée et sécurisée. Une sélection naturelle va donc s'opérer entre les candidats dits « conformes » et les autres. Par Florian Coulon
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Elle est également satisfaite que les efforts mis en place en 2021 par l'ensemble des branches du régime général pour intensifier la prévention, la détection et la répression de la fraude aient été relevés. Après ces deux années marquées par la crise sanitaire et la priorité donnée à la mise en place rapide de mesures de soutien aux professionnels de santé, aux assurés et aux entreprises ainsi qu'à la continuité du service public de la sécurité sociale, la Direction de la sécurité sociale souhaite que les caisses nationales de sécurité sociale et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants poursuivent leurs actions permettant de lever les constats d'audit formulés par le certificateur. Contacts presse:
Direction de la sécurité sociale (DSS)
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Le recueil des normes comptables applicables aux organismes de sécurité sociale reconnait en effet que le fait générateur de constatation des recettes est leur exigibilité, ce qui emporte le rattachement à l'exercice au cours duquel elles sont appelées. Cette méthode est celle appliquée continûment par les organismes de sécurité sociale. Plan d’Assurance Sécurité - Dnd Agency - Agence de cybersécurité. Une dérogation à cette règle comptable pour enregistrer une estimation des cotisations non appelées aurait été d'autant moins justifiée qu'il était plus difficile encore d'estimer le revenu annuel des travailleurs indépendants en 2020 que les années précédentes. La Cour a d'ailleurs elle-même considéré en mai 2021, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2020, qu'il n'était pas possible d'établir lors de la clôture des comptes 2020 les montants qui auraient dû être comptabilisés. S'agissant des autres branches du régime général, la Direction de la sécurité sociale se réjouit que la Cour des comptes reconnaisse le plein engagement de la branche vieillesse au cours de l'exercice 2021 pour réduire très significativement la fréquence des erreurs de liquidation des prestations de retraite.
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C'est à l'issue d'une collaboration entre l'ANSSI (Agence Nationales de Sécurité des Systèmes d'Information) et la DAE (Direction des Achats de l'Etat) qu'a été publié le 13 novembre 2019 un guide de recommandations visant à intégrer la sécurité des systèmes d'information (SSI) dans les marchés publics de l'Etat. Ce guide peut être repris pour tous les marchés publics pour lesquels tout ou partie des produits et services achetés font appel, directement ou indirectement, à des dispositifs informatiques. Il laisse à la libre disposition des acheteurs une méthode de travail et une série de clauses relatives à la sécurité des systèmes d'information à intégrer lors de la préparation des marchés publics. Plan assurance sécurité anssi. Les principaux points à souligner dans ce document sont les suivants:
Ce guide s'inscrit en parfaite résonnance avec la réglementation actuelle sur la protection des données, notamment avec le texte RGPD (Règlement Générale de Protection des Données). Il implique une nécessaire adaptation technique, juridique et méthodologique des acteurs publics dans le déploiement des nouvelles solutions informatiques.
COMPTES -
25. 05. 2022 Certification des comptes 2021 du régime général de la sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants par la Cour des comptes
La Direction de la sécurité sociale prend acte des conclusions de la Cour des comptes dans le cadre de son exercice de certification des comptes de l'année 2021 de la sécurité sociale. La Cour a certifié avec réserves les comptes des branches maladie, famille, vieillesse et autonomie ainsi que ceux des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale. Elle exprime en revanche une opinion défavorable sur les comptes de l'activité du recouvrement et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du fait d'un désaccord portant essentiellement sur le traitement comptable d'une mesure prise par le Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire. Digitemis solution 360° en cybersécurité et conformité RGPD - Digitemis. La principale contestation de la Cour des comptes concerne la seule répartition, entre les exercices 2020 et 2021, d'une partie des cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de l'année 2020.
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