Carrefour City 35 rue De La Ceinture 78000 Versailles Ouvert le dimanche – Supermarché et hypermarché Fermé: Ouvre dans 06h00 (Voir tous les horaires) 01 39 25 10 12 Energique et urbaine: l'enseigne efficace au cœur de la ville. Découvrez les magasins Carrefour City et retrouvez les bons plans, les services, les engagements et les garanties. Contacter Tel: 01 39 25 10 12 Y aller RER: Porchefontaine (1. 3 km) C Transilien: Montreuil (341 m) L Bus: PIERRE EDOUARD (1 km) 171
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Itinéraires vers Rue de la Ceinture à Versailles en empruntant les transports en commun
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Fermé actuellement Chez nous, profitez des conseils d'un professionnel de la santé. Une sélection d'articles est vendue dans notre pharmacie: trousses de secours, huiles essentielles, fleur de bach, compléments alimentaires, produits vétérinaires, tensiomètres, matériel d'orthopédie (bas de contention, genouillères, colliers cervicaux)... Nous pratiquons la location de pèse-bébé ou de tire-lait. L'officine est accessible aux personnes à mobilité réduite. Un parking est à votre disposition.
5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente. ➜ Procédure simplifiée: en cas de défaut du véhicule dans des conditions ouvrant droit à réparation, permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir un remboursement et l'octroi de dommages et intérêts, du mandat d' expertise automobile en passant par l'envoi d'une lettre de mise en demeure argumentée juridiquement et déposée au greffe du Tribunal à la saisine du Juge. RÉGLER MON LITIGE
CADRE & PRINCIPES
Vente de voiture entre particuliers: mettre en œuvre la garantie des vices cachés
Si l'acheteur se rend compte a posteriori que la voiture comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule à condition de prouver les critères suivants: Le défaut n'était pas visible au moment où l'acheteur a essayé la voiture avant de l'acheter; Le défaut compromet l'usage de la voiture d'occasion; Le défaut ne résulte pas de l'usure normale causée par le temps.
Promesse De Vente D Une Voiture Entre Particulier
Dans le cas d'un acte signé entre particuliers, c'est au propriétaire de s'assurer qu'aucune pièce ne manque au dossier. Toute promesse de vente doit être assortie d'un dossier de diagnostics techniques. Il réunit tous les diagnostics obligatoires: la liste complète dépend de l'ancienneté du bien, de sa nature et de sa situation géographique.
Promesse De Vente D Une Voiture Entre Particulier Belgique
Prix du bien: il est à régler le jour de la signature de l'acte de vente. Indemnité d'immobilisation: elle est fixée librement par les deux parties. Frais annexes: droits de mutation (ou frais de notaire), frais d'agence le cas échéant... Plan de financement: les conditions du prêt que le vendeur va solliciter. Conditions suspensives Droit de rétractation: obligatoire, il est d'une durée de 10 jours. Annexes: le vendeur doit ajouter un dossier de diagnostics techniques et les documents relatifs à la copropriété. Pour ne rien oublier, on utilise un modèle-type de promesse de vente. Proprioo vous propose de télécharger le votre à cette adresse. Promesse de vente entre particuliers: les points de vigilance Attention: sans l'entremise du notaire, de nombreux points de litige peuvent guetter les parties signataires! Certaines clauses de la promesse de vente doivent être négociées et rédigées avec la plus grande vigilance, comme expliqué ci-dessous. Pour cette raison, on conseille toujours de signer la promesse de vente en présence d'un notaire: c'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des deux parties.
L'arrhe ne considère pas que la vente a été finalisée, il s'agit juste d'une somme versée comme gage de l'acheteur. S'il se désiste, le vendeur conserve l'arrhe. Si le vendeur se rétracte, il versera le double du montant à l'acheteur.