5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du vendeur. 6. Les consentements, autorisations et permissions concernant les vérifications du crédit, la divulgation des renseignements et les questions similaires. 7. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du vendeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du vendeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du vendeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le vendeur de ses obligations. 8. L'exigence de collaborer avec la Société dans l'exercice de son mandat. 9. Constructeur et vendeur de logement pour. L'accès à ce qui suit:
i. les renseignements, documents, dossiers et choses,
ii. les locaux commerciaux et les chantiers de construction. 10. L'attestation et l'engagement portant que l'admissibilité à l'inscription et l'inscription ne sont pas transférables.
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Elle sera directement comprise dans le prix de vente du logement. Constructeur et vendeur de logement de. Pensez donc à demander au constructeur de vous remettre l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage. Avec cette assurance, pour signaler tous problèmes, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L'avantage de cette garantie est que le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, ce qui accélère les procédures. Inspectez votre logement neuf dans le mois qui suit la réception
Vous disposez de 30 jours pour revenir sur le procès-verbal de réception des travaux et signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts non constatés lors de la livraison.
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