Pour assurer la couverture des fonds déposés auprès des banques, la loi prévoit la mise en place de deux fonds de garantie; le premier appelé « Fonds de garantie des dépôts des banques participatives » destiné à indemniser les clients des banques participatives; le second appelé « Fonds collectif de garantie des dépôts » réservé à la protection des déposants des banques conventionnelles. Loi bancaire au Maroc: des opportunités pour les banques et les nouveaux intermédiaires financiers - Revue Banque. La gestion de ces fonds de garantie sera confiée à une société gestionnaire créée sous la forme d'une société anonyme, dont le tour de table est constitué par la Banque Centrale et les établissements de crédit. Amélioration de la relation entre les établissements de crédit et leurs clients
A ce niveau, la nouvelle loi introduit de nombreux changements. Tout d'abord, les établissements de crédit sont tenus dorénavant, d'établir à l'occasion de chaque ouverture de compte (dépôt ou titres), une convention reprenant des clauses minimales de la convention-type arrêtée par la Banque Centrale. D'un autre côté, ils doivent mettre en place un système de traitement des réclamations de la clientèle et adhérer à un dispositif de médiation bancaire ayant pour objet le règlement à l'amiable des litiges.
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Le dahir n° 1. 15. 06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015. Loi bancaire | SGFG. Cette loi qui a mis en place un statut de l'auto-entrepreneur, avec des avantages juridiques, fiscaux, et sociaux serait également un facteur qui pourrait contribuer à la création d'entreprise. Toutefois, tous ces facteurs et d'autres ne seraient capable d'encourager nos banques à tendre la main à ces nos jeunes entrepreneurs. D'où l'importance de noter que la mise au point d'un programme spécial d'appui aux jeunes diplômés, de financement des projets d'auto-emploi ne peut aboutir qu'avec l'adoption d'une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises, et qui aura pour objet d'accroitre l'accès au financement pour les petites entreprises, par un partage de risque entre les banques et le gouvernement, car sans partage de risque, nos banques préfèrent plutôt surveiller les Fintech à venir dans les prochaines années.
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Le traitement de données relatives à l'espace de partage de document avec les établissements de crédit a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-427/2018. Vos CVs
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Il a enseigné à l'Université de Droit Paris II et à l'Université Internationale de Rabat. KAWTAR RAJI-BRIAND est avocat au Barreau de Casablanca, auteur et conférencier, spécialiste de la finance islamique, ex-membre du Comité ALECA (avec UE) de la CGEM (patronat marocain) et présidente de la Commission juridique de l'ASMEX (Association Marocaine des Exportateurs).
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