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Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 21 mars 2000
N° de pourvoi: 00-80044
Publié au bulletin
Président: M. Gomez, président
Rapporteur: M. Desportes., conseiller rapporteur
Avocat général: M. Launay., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par:
- X...,
contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de[... ]
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JURITEXT000007070575
urn:JURITEXT000007070575
Cour De Cassation 21 Mars 2000 Online
Solution: la cours de cassation rejette le pourvoi, elle estime que les juges de la cours d'appel on correctement appliqué la règle de droit. Elle estime que le vieillissement de l'alcool est un contrat d'entreprise. 1. Contrat d'entreprise ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance car il est destiner à satisfaire des besoins particuliers. L'enjeu de la qualification porte sur la détermination du prix et sur le moment de transfert de la propriété. THEME 2 Fiche d'arrêt P. 20 Présentation: Arrêt de rejet de la chambre de cassation de la cour de cassation du 7 janvier 1997. Faits: En décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail et de location est rentrée en relation avec la Banque franco-allemande qui désirait créer un département de crédit-bail au sein de ses services. Etablissant alors un contrat de collaboration. Durant une année entière, ces deux sociétés ont tenu des réunions régulières. Eurolocatique a présenté des études et 3 projets de contrat à la banque franco-allemande qui a finalement décrété qu'elle ne donnerait pas suite au projet.
Cour De Cassation 21 Mars 2007 Relatif
5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. [K] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K]
M.
Cour De Cassation 21 Mars 2000
2254-1 du code du travail;
2°/ que l'article L.
Cour De Cassation 21 Mars 2002 Relative
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2020), M. [K], salarié de la société ESSO Raffinage, qui travaille en qualité d'opérateur extérieur dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite « posté en 3X8 continus » a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des jours de réduction de temps de travail qu'il estimait lui être dus. Examen du moyen
Enoncé du moyen
2.
Cour De Cassation 21 Mars 2000 Belt
3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
3. L'avenant aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso SAF/ESSO Raffinage et Exxonmobil Chemical France, du 17 juin 2014, prévoit une réduction du nombre de JRTT du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et que celui du personnel en système 3X8 continus appartenant à ERASAS Raffinerie de [Localité 3] est ramené de 13 à 10 jours. 4. Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'intégralité des jours de RTT prévus par l'accord collectif du 17 juin 2014.
[B] [Z], en qualité de liquidateur de la société Studio KP,
9°/ à la société Entreprise Bello, La Maison de Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
10°/ à la société Techni cable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
11°/ à la société Atrium aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
12°/ à la société Farahdeco Hany Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
13°/ à la société Sec Silvera, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Les Notaires du [Adresse 13], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Techni cable, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.