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Mis à jour le 2012-12-06 00:39:22
Logiciel Gestion Boulangerie Gratuit Francais
Ajouté le 2005-03-30 00:00:00
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Publié le: 25/12/2013
Mise à jour: 06/11/2017
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Publié le: 10/02/2015
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Publié le: 25/02/2010
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Publié le: 16/02/2010
Editeur: Umbraco Télécharger
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Logiciel gratuit, open-source et multi-plateforme pour la gestion de finances personnelles.
La Cour de cassation a tranché: c'est la prescription de droit commun, soit 5 ans, qui s'applique pour demander le remboursement d'un trop versé de charges. Toute action doit être intentée dans un certain délai, sous peine pour la personne concernée de ne plus pouvoir agir. C'est ce que l'on appelle la prescription. La prescription dite « de droit commun » est de cinq ans, sauf exception. Prescription des charges de copropriété un. Ainsi la loi du 10 juillet 1965 fixe-t-elle ce délai à dix ans en matière de copropriété. Plus exactement, les actions personnelles « entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans [1] ». Cela signifie que les charges peuvent être réclamées à un copropriétaire pendant toute cette période. En revanche, on ne peut engager la responsabilité du syndic que pendant la durée de prescription de droit commun (cinq ans donc) puisqu'il s'agit d'une relation contractuelle avec le syndicat, et non d'un rapport copropriétaire-copropriétaire ou copropriétaire-syndicat.
Prescription Des Charges De Copropriété Les
La sommation de payer interrompt la prescription; ça laisse encore le temps de se retourner....... mais il faut rester vigilant sur les impayés
Published by M A DENOIS
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Loi - Nouvelles dispositions
Prescription Des Charges De Copropriété La
Ce délai est notamment applicable aux actions en recouvrement de charges de copropriété. Suivez l'actualité en droit immobilier sur Linkdin, Facebook ou.
Le Code civil dispose que la prescription commence le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une action.