Tout employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail est appelé aussi à solliciter et obtenir une carte de travail au bénéfice de l'employé, souligne le responsable de la police des étrangers. Un moratoire de deux mois est accordé à tous les expatriés en situation irrégulière. « Les étrangers qui viennent en RDC doivent présenter la preuve d'une résidence individuelle et officielle par la production d'un contrat de bail visé par le préposé de la DGM de la commune après vérification de l'authenticité dudit contrat, ou d'un titre de propriété. Il doit avoir un compte bancaire local et fournir une attestation ou un révélé bancaire des six derniers mois », explique M. Kashwantale. « Cette mesure est la matérialisation des résolutions prises par les nouveaux dirigeants afin de moderniser et structurer les services », a-t-il confié menaçant des poursuites et d'expulsion les récalcitrants. La DGM n'a pas donné le nombre des étrangers vivant au pays. Thérèse Ntumba
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Par ailleurs, le contrat de travail verbal n'est pas que valable, mais surtout la qualification par présomption d'un contrat de travail à durée indéterminée pour défaut d'écrit lui fait bénéficier de toutes les règles juridiques légales et réglementaires applicables au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. II. Critique à l' article 49
du code du travail
Rappelons que l' article 49
suscité dispose qu'en l'absence d'écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l'existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures. L' article 49, nous l'avions dit, fait suite logique à l' article 44
du code du travail, mais leur analyse doit être faite séparément. En effet, l' article 44
parle de « … jusqu'à preuve du contraire … », et l' article 49
parle de « …par toutes voies de droit ». Sommes-nous sans nul doute d'avis que toutes les voies de droit ne sont pas que les modes de preuve prévus dans le code civil?
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L'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié autre que celui prévu par le contrat du départ, mais une condition, il faudrait que le contrat du travail prévoie une clause de mobilité, où l'intérêt de l'entreprise exige cette modification. Le refus du salarié dans ce cas est considéré comme un motif sérieux et réel de licenciement. En revanche, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, le refus du salarié d'intégrer le nouveau poste n'est pas une faute grave pouvant justifier son licenciement. 1. 4. La fonction et la classification
L'employeur à l'obligation de définir de manière claire et précise les fonctions et les tâches que le salarié embauché va prester, ainsi que la classification prévue par le contrat du travail qui doit être compatible avec les fonctions qu'il va exercer. Dans ce cas le salarié est libre de refuser d'exécuter toute mission ne rentrant pas dans le cadre de ses fonctions. 1. 5. La rémunération
La question de la rémunération demande également beaucoup d'attention, l'employé doit savoir si le salaire indiqué dans le contrat du travail est brut ou net.
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Cadre législatif du travail et de l'emploi
Les relations et les conditions de travail au Congo sont régies par le Code du travail de 1975, modifié en 1996, qui explicite les clauses contractuelles entre l'employeur et le travailleur. L'employeur est tenu d'immatriculer le salarié dans un délai de 48 heures après l'embauche, auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui est chargé de gérer les régimes de prévoyance sociale, les prestations familiales, l'assurance maladie ou accident de travail, l'assurance vieillesse, invalidité ou décès des personnes salariées. Le contrat de travail à durée déterminée: CDD
Le contrat à durée déterminée doit être sous forme écrite, à défaut, il est automatiquement considéré comme un contrat à une durée indéterminée. Il est renouvelable une seule fois, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. Portrait of a young businesswoman sitting by her desk in the office
Il comporte une période d'essai de 15 jours, pour les contrats de moins de six mois, et d'un mois pour les autres cas.
L'ordre des licenciements est établi en tenant compte prioritairement de la qualification professionnelle, de l'ancienneté des travailleurs ensuite et enfin de leur charge de famille. Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à la réintégration du salarié juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la résiliation du contrat. Sont réputés abusifs les licenciements effectués sans motif légitime ainsi que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance à un groupe politique, religieux ou philosophique, à un syndicat déterminé. De tels licenciements donnent lieu à la réintégration. En cas de contestation la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur. La décision de juridiction compétente indique expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat. En cas de refus de réintégration, le montant des dommages et intérêts est fixé en tenant compte de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
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Hakim, 35 ans, sympathique flic de quartier d'origine marocaine, doit infiltrer la communauté portugaise pour les besoins d'une enquête. Mais peut-on devenir Portugais en trois jours? Surtout quand on sait qu'en intervention Hakim est une catastrophe ambulante. Sa maladresse et sa malchance transforment ses nombreuses initiatives en cataclysmes. Le costume est clairement trop grand pour lui. Opération portugal en streaming complet. Rapidement pris au piège entre ses sentiments et sa mission, Hakim, qui vit seul avec sa mère, va découvrir une communauté, mais aussi une famille. Bande d'annonce de Opération Portugal
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Quatre heures du matin près de la Grand'Rue à Sierentz: un rassemblement de gendarmes sur un parking intrigue quelques riverains. Des militaires encagoulés et lourdement armés se préparent à une intervention. À six heures tapantes, ils passent à l'action rue du Maréchal Foch. Ils pénètrent dans trois petites maisons jumelées de cette rue habituellement tranquille. Comment regarder Opération Portugal (2021) en streaming en ligne – The Streamable. Il s'agissait d'un des nombreux objectifs visés dans le cadre de cette opération, menée en lien avec le parquet national antiterroriste. Dans le secteur de Sélestat aussi Des visites « domiciliaires administratives », voilà le terme exact pour désigner cette opération, autorisée par un juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris. Il ne s'agit pas d'une enquête judiciaire à proprement parler, mais d'une prérogative administrative que le JLD peut accorder aux services spécialisés de la préfecture. « C'est une opération purement administrative », confirme une source proche de l'enquête. Elle visait cinq personnes soupçonnées d'appartenir à « la mouvance de l'ultradroite » - quatre dans le Haut-Rhin et une dans le Bas-Rhin, où les opérations se sont concentrées dans le secteur de Sélestat, a-t-on appris de source policière.
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