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Issu de
Gazette du Palais
- n°219
- page 5
Date de parution:
07/08/2014
Id:
Réf:
Gaz. Pal. 7 août 2014, n° 175s2, p. 5
Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 Film
Pour compenser les dépenses futures d'une victime, qu'il s'agisse de frais de soins, d'appareillage, de pertes de revenus professionnels, une rente est allouée. Pour évaluer la somme globale que recevra la victime, il convient de convertir la rente en capital, en appliquant un barème de capitalisation. Il en existe plusieurs, lesquels sont plus ou moins favorables aux victimes. Barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais – Gazette du Palais. La pression des compagnies d'assurance pour appliquer le barème le moins favorable est grande. La décision rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 1er octobre 2015 (n° 14/02675) mérite ainsi d'être soulignée en ce qu'elle a appliqué le barème de la Gazette du Palais de 2013, lequel est, à ce jour, le plus favorable aux victimes. La Cour a estimé que « le barème le plus approprié actuellement pour assurer la réparation intégrale de M. X est celui publié dans la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013 lequel est fondé sur la table d'espérance de vie publiée par l'INSEE en 2006-2008, sur un taux d'intérêt de 1, 20, plus en rapport avec la situation actuelle du marché financier car prenant en compte l'inflation, et fait une différence entre les sexes ».
Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 2017
La Gazette du Palais a le plaisir de
présenter ci-dessous en accès libre le barème 2016 de
capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de
capitalisation qui prend en compte l'inflation est fixé à 1, 04%. L'actualisation de ce barème, rendue
nécessaire par la baisse de la référence financière retenue pour
son calcul, était d'autant plus attendue que la Cour de cassation
vient de valider son utilisation par les juges du fond. En effet,
par plusieurs arrêts rendus en décembre dernier, la deuxième
chambre civile a affirmé que le choix de recourir au barème
Gazette du Palais, qui prend en compte l'inflation future,
relevait de leur pouvoir souverain (
Cass. 2e civ., 15 déc. Décisions ayant retenu le barème de capitalisation 2013 de la Gazette du Palais | La base Lextenso. 2015, no 14-27243 et 14-27244;
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24443 et 14-26726;
Cass. 2015, n° 14-26122). La chambre
criminelle est même allée plus loin, dans un arrêt du 5 avril
dernier publié au Bulletin, en précisant que les juges du fond
n'avaient pas à soumettre ce choix au débat contradictoire (
Cass.
Au soutien de son pourvoi, la société P. reprochait notamment au barème Gazette du Palais de tenir compte de l'inflation dans la détermination du taux retenu.
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