Or cela n'est pas votre cas, car il s'agit d'un RTT imposé par l'administration. Par conséquent, si l'on confronte la notion d'astreinte avec celle d'absence imposée, il semblerait qu'il existe entre elles une incompatibilité de principe..
Cdt
Alain37
Messages: 5 Enregistré le: ven. 28 août 2009 13:21
par Alain37 » mer. 24 avr. 2013 15:56
Nous avons eu ce cas à traiter dans notre collectivité suite à la mise en place de 2 jours de RTT imposés lors de ponts, avec fermeture de l'établissement au public mais certains agents devant être d'atreinte à domicile pour assurer la continuité de service et intervenir pour le service. Comment les heures d’astreintes sont-elles rémunérées ? · Dis-moi mon droit. Ces 2 jours de RTT étaient néanmoins décomptés aux agents d'atreinte, ce qui ne m'a pas semblé normal. J'ai donc trouvé une jurisprudence concernant le privé qui stipule effectivement que la notion d'astreinte et incompatible avec celle de repos: Cass. Soc., 10/072002 n°00-18. 452 FS-P+B+ R + I, SLEC c/Sté Dalkia et a. Voici les liens:
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Depuis ces 2 jours ne leur sont plus décomptés.
- Astreinte fonction publique d'état
- Astreinte fonction publique hospitalière
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Astreinte Fonction Publique D'état
Il convient de retenir que la liste des personnels «réquisitionables» doit avoir été débattue en Comité Technique Paritaire. L'arrêté de réquisition émane du Maire ou du président. Astreinte fonction publique d'état. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l'intéressé par un agent de la force publique ou assermenté. Une réquisition par téléphone, émanant d'un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet. Attention l'absence de visa préfectoral n'est pas obligatoirement une cause de nullité, le Juge Administratif appréciera en cas de litige, l'urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face. Il est totalement illégal pour l'autorité territoriale de réquisitionner l'ensemble de l'effectif d'un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés. Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l'ordre public.
Astreinte Fonction Publique Hospitalière
L'indemnisation du repos compensateur Dans la fonction publique d'Etat, un décret fixe l'indemnisation de chaque astreinte.
Le choix entre la compensation et la rémunération est fixé par les dispositions conventionnelles prévoyant l'astreinte ou à défaut par l'employeur après avis du CSE ou des délégués du personnel. Selon l'article R3121-2 du Code du travail, en fin de mois, votre employeur doit vous remettre un document récapitulant votre nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé. La période d'astreinte rentre-t-elle dans la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire? Sauf exception, la durée minimale de repos quotidien est de 11 heures et celle de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à 35 heures consécutives. Oui, la période d'astreinte est prise en compte dans les temps de repos tant qu'il n'y a pas d'intervention. Ainsi, dès lors que vous intervenez, ce n'est plus du repos mais du temps de travail effectif. ASTREINTE DENEIGEMENT - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les heures d'astreinte existent-elles dans la fonction publique? Oui, l'astreinte est possible tant dans la fonction publique d'Etat, que pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
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La température de la plaque ventilée ne doit pas dépasser les températures conseillées. Ne pas dépasser les conditions de vents conseillées. Ne pas installer au delà des altitudes conseillées. Norme de stabilité et de sécurité pour la construction de serres. Protéger les plaques du soleil, du vent et de la pluie avec un film de polyéthylène blanc pendant le stockage. Veiller à bien repérer le sens de pose «côté ciel»: la face extérieure des plaques comporte l'étiquette produit et un gravage laser.
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