En revanche, il doit poursuivre l'exécution du contrat. Contenu de la théorie [ modifier | modifier le code]
La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916 [ 4]. Son fondement est l'intérêt général. L'événement doit être étranger à la volonté des parties, contrairement au cas envisagé par la théorie du fait du Prince. Il doit être également anormal et imprévisible lors de la conclusion du contrat. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la fin du contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un tiers. La théorie de l'imprévision s'oppose à la théorie des sujétions imprévues dans la mesure où elle prévoit une indemnisation partielle et non intégrale du cocontractant. Jurisprudence [ modifier | modifier le code]
Dans le cas de l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, cette compagnie, concessionnaire de la Ville de Bordeaux pour l'éclairage public (à cette époque l'éclairage fonctionnait au gaz dit « de houille ») avait subi du fait de la guerre une augmentation du prix du charbon de plus de cinq fois, totalement imprévisible lors de la signature du contrat de concession.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux
La théorie de l'imprévision est issue de l'arrêt "Compagnie générale
d'éclairage de Bordeaux" de 1916 ( CE, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de
Bordeaux). Elle s'applique aux contrats administratifs
essentiellement aux contrats de concessions car ce sont des contrats de
longue durée. Les évènements affectant l'exécution du contrat doivent être
- Imprévisibles: Ce peuvent être des phénomènes naturels, des circonstances
économiques,... mais en pas être raisonnablement prévisibles. - Extérieurs aux parties:
- ils ne doivent pas être irrésistibles auquel cas on se trouve dans
l'hypothèse de la
force majeure
qui ne nécessite que trois conditions,
- s'ils sont causés par l'administration c'est la théorie du fait du
prince qui s'appliquera. - Doivent bouleverser l'économie du contrat. Les charges financières ne sont pas contractuelles mais doivent être
indemnisées. Le dernier critère est « ces circonstances doivent être temporaires »
sinon on se retrouve dans le cas de la force majeure.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 2015
Néanmoins, il a droit à une indemnité d'imprévision
calculée en fonction des pertes subies; cette indemnité est
répartie entre l'administration et le cocontractant (pour assurer
l'équilibre financier). Lorsque la situation est provisoire, le contrat perdure. En
revanche, lorsque la modification est définitive, le cocontractant
peut demander (à l'administration et le cas échéant au juge) la
résiliation du contrat et une éventuelle indemnisation en se
fondant sur la force majeure. C'est ce qui a été accepté par le
Conseil d'Etat en 1932 dans l'arrêt Compagnie des tramways de
Cherbourg). Le fait du prince
La théorie du fait du prince résulte d'aléas administratifs;
l'autorité publique qui a contracté aggrave les conditions
d'exécution du contrat (ex:aggravation des charges du
cocontractant). Force majeure
La force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et
extérieur; elle permet à l'administration de s'exonérer de sa
responsabilité. Elle est néanmoins rarement retenue par le
juge.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux 2017
[... ] [... ] En effet, le contrat administratif est un contrat synallagmatique; dans cet acte juridique, chacune des parties s'engage. Afin de répondre à la question de savoir si l'on peut toujours parler de l'action administrative il faut montrer que malgré la bilatéralité qui résulte du contrat, l'administration dispose cependant d'une supériorité sur son cocontractant. Il faudra néanmoins nuancer. En effet, dans certaines circonstances exceptionnelles il existe des contrepoids en faveur du particulier. L'administration qui passe un contrat administratif dispose dès lors d'une supériorité sur son cocontractant au nom de l'intérêt général. ] En troisième lieu, ils doivent entraîner un bouleversement de l'économie du contrat. Certes, ils ne doivent pas faire obstacle à l'exécution du contrat car ils seraient alors irrésistibles et exonéreraient le cocontractant de ses obligations; mais il ne doit pas s'agir d'un simple manque à gagner. L'imprévision n'étant pas un cas de force majeure, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat; il commettrait une faute en interrompant ses prestations.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux Montaigne
En contrepartie, il a le droit d'être indemnisé, sinon de la totalité, du moins de la plus grande partie de la charge extracontractuelle, c'est-à-dire du montant du déficit provoqué par l'exécution du contrat pendant la période au cours de laquelle il y a eu bouleversement par les circonstances imprévisibles. ] Cette théorie traditionnelle du droit administratif s'inspire directement de l'idée de continuité du service public, même en cas de difficulté financière. L'état d'imprévision n'a pas pour effet de libérer le cocontractant de l'exécution de ses obligations vis-à-vis de l'administration car les parties doivent tenter de trouver les solutions possibles pour adapter l'exécution du contrat initial aux nouvelles circonstances. Pour conclure on peut dire qu'il est vrai que par le mécanisme du contrat l'administration perd de l'unilatéralité dans son action mais qu'elle a toujours une position de supériorité sur son cocontractant. ] Il apparaît donc de prime abord qu'un déséquilibre évident entre les deux parties contractantes, s'opère au profit de l'administration.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux La
La théorie de la force majeure Comme pour le droit civil des contrats, la force majeure est appréhendée en droit administratif. Dans l'arrêt CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, le Conseil d'Etat considère en effet que lorsqu'il existe un évènement extérieur aux parties, imprévisible et qui empêche définitivement l'exécution du contrat, il peut-être mis un terme à celui-ci. La modification unilatérale du contrat L'administration dispose également de la faculté de modifier unilatéralement le contrat administratif, sans pour autant obtenir l'accord de son partenaire. Cette faculté date de l'arrêt CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen. Encore une fois, il s'agit de la même logique: la mission de service public doit rendre nécessaire la modification exigée par l'administration. La résiliation du contrat L'administration peut d'abord résilier le contrat unilatéralement pour faute. Si elle arrive à démontrer que le cocontractant a commis une faute dans l'exécution du contrat, elle pourra donc mettre fin à celui-ci sans indemniser son partenaire.
Par un arrêté du 30/07/1915, les juges de Bordeaux ont rejeté cette requête. Aussi, la Compagnie a porté l'affaire devant le Conseil d'Etat qui a, le 30/03/1916, admis, sur le principe, sa demande. La question posée au Conseil d'Etat était simple: lorsqu'un évènement exceptionnel provoque, pour le cocontractant de l'administration, une hausse considérable de ses charges, celui-ci a-t-il droit au versement d'une indemnité permettant de compenser la perte qui en résulte. La Haute juridiction répond par l'affirmative à cette question et consacre, par là-même, ce que l'on appellera la théorie de l'imprévision. Cette théorie vise, par le versement de cette indemnité, à aider l'entrepreneur à faire face aux charges nouvelles afin qu'il soit en mesure de poursuivre l'exécution du service public. Le Conseil d'Etat fait une application positive de ces principes en l'espèce, mais laisse aux deux parties le soin de s'entendre sur le montant de l'indemnité et, à défaut d'accord, les renvoie devant le Conseil de préfecture de la Gironde.
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