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- Préjudice d affection en cas de survie
4 Rue Leperdit 35000 Rennes France
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AC01
0700
389 m²
Le 4 A rue Leperdit est à 136 mètres de la station "Sainte Anne". À proximité
Sainte Anne
à 136m
République
à 409m
Anatole France
à 752m
Charles de Gaulle
à 914m
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En juin 2022 à Rennes, le nombre d'acheteurs est supérieur de 6% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. Annie Thomas - Gynécologue, 4 Bis r Leperdit, 35000 Rennes - Adresse, Horaire. 39 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
63 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Le prix du mètre carré au 4 A rue Leperdit est à peu près égal que le prix des autres immeubles Rue Leperdit (+0, 0%), où il est en moyenne de 4 741 €.
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Il s agit d un poste de préjudice qui répare le préjudice d affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d indemniser quasi-automatiquement le préjudice d affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc. ). Cependant, il convient également d indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime directe, dès lors qu elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.
Préjudice D Affection En Cas De Survie
Il convient de préciser que le lien de filiation était ici établi. Les modalités d'indemnisation du préjudice d'affection
Le chiffrage de ce poste de préjudice est difficile à appréhender puisqu'en réalité il s'agit de chiffrer quelque chose d'inestimable. L'évaluation de ce poste de préjudice se fait de manière in concreto; c'est-à-dire que l'on va apprécier la situation au moment de l'accident: on va regarder les liens qu'entretenait la victime avec les proches demandant une indemnisation au titre du préjudice d'affection.
28. Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69433: Bull. II, n° 155; D. 2010, p. 2228, obs. Gallmeister I. – Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21506; Cass. ; Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11411: LPA 7 juin 2017, n° 126r1, p. 12, obs. Laulier R. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17228; Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22013. 29. Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83770: D. 2013, p. 1993, obs. Pradel J. ; D. 2013, p. 2658, obs. 2013, p. 25, obs. Jourdain P. – Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-83055: D. 2014, p. 47, obs. Brun P. – Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-80693; Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-84238. 30. Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-83309: D. 2016, p. 2612, note Bouchet M. ; D. 2017, p. 24, obs. Quézel-Ambrunaz C. 31. Favorables à une telle conception: Viney G., Jourdain P. et Carval S., Les conditions de la responsabilité, 4e éd., 2013, LGDJ, n° 265-7. Contra soutenant une conception subjective des dommages extrapatrimoniaux: Barrot R., Le dommage corporel et sa compensation: pratique médico-légale et judiciaire, 1988, Litec, p. 389; Cadiet L., « Les métamorphoses du préjudice », in Les métamorphoses de la responsabilité, 1998, PUF, p. 61.