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2015-11-13
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Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Attendu que pour dire que Mme justifie COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que les 26, 27 et 29 février 2008, Mme X... a fait assigner ses trois frères en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre elle-même et la succession de sa mère; que par jugement du 30 juillet 2009, cette demande a été accueillie; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 février 2010, M.
Article 873 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Code de procédure civile - Art. 873 | Dalloz
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Article 873
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012