Ce point est confirmé par la lettre circulaire Acoss du 4 février 2014. Il faut cependant noter que certaines Urssaf rejettent l'appartenance du mandataire social au régime des cadres au motif que, n'ayant pas de contrat de travail, il ne peut être qualifié de cadre. C'est pourquoi, il est souvent recommandé d'instituer le dispositif au bénéfice des cotisants Agirc plutôt qu'au bénéfice des cadres, car la mandataire est bien affilié au régime Agirc. Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014, Partenaire - Les Echos Executives. Cette situation est dorénavant réglée, depuis un arrêt du 19 décembre 2013, dans lequel la Cour de cassation a apporté une solution favorable aux employeurs. Il s'agissait de la directive d'une SAS qui bénéficiait du contrat de retraite supplémentaire ouvert aux cadres dirigeants de la société. L'Urssaf avait réintégré dans sa rémunération les contributions patronales finançant le contrat au motif qu'elle n'était pas salariée (absence de contrat de travail). La Cour de cassation n'a pas retenu l'argumentation de l'Urssaf et a donnée raison au mandataire social.
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Il peut bénéficier du dispositif de protection sociale complémentaire mis en place dans l'entreprise car les principes d'affiliation du mandataire social au régime général obéissent à des règles propres distinctes de cette retenus en droit du travail. Notons qu'à compter du 1er juillet 2014, il faudra aussi, pour rattacher le mandataire social au régime de protection sociales de l'entreprise, que ce soit prévu par une décision du conseil d'administration ou équivalent; il conviendra de fournir au contrôleur Urssaf une copie du procès-verbale actant cette décision. Toutefois, la lettre circulaire Acoss du 2 février 2014 indique qu'en l'absence de cette décision le mandataire sociale peut néanmoins être rattaché au dispositif si celui-ci vise les affiliés Agirc. Circulaire acoss du 4 février 2014 2016. Dans les autres cas, une décision du conseil administration est nécessaire. Cette tolérance doit être interprétée de façon restrictive et il est préférable, dans tous les de figure, pour sécuriser le dossier, d'avoir le procès-verbal du conseil d'administration (ou de l'AG dans une SARL) actant la décision.
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Mais il peut en tant qu'assimilé salarié, bénéficier de la protection sociale complémentaire de l'entreprise s'il appartient à l'une des catégories objectives se salariés à qui le dispositif est ouvert. Circulaire acoss du 4 février 2014 film. Cette circulaire institue cinq catégories objectives de salariés, qui sont les suivantes:
cadres et non cadres; ou salarié affiliés à l'Agirc et non affilés à l'Agirc;
tranches de rémunération fixées pour les cotisations de retraite complémentaire;
catégorie et classifications professionnelles définies par la convention collective (premier niveau de classifications);
sous-catégorie de classification définies par la convention collective;
usages définis dans la profession. En pratique, les deux catégories auxquelles le mandataire social peut être rattaché sont les deux premières, les autres catégories étant inapplicables à sa situation. Si, par exemple, l'entreprise a mis en place un dispositif au profit de l'ensemble des cadres, ou des cotisants Agirc, le mandataire social en fait partie.
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Après la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l'ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire « questions/réponses », les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret. Par 31 questions/réponses, l'ACOSS entend « clarifier » les conditions du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire, dont notamment les critères permettant de former une catégorie objective, les dispenses d'adhésion de certaines catégories de salariés et la modulation de la contribution patronale. Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire - SVP SIRH. Ces précisions sont censées répondre aux questions soulevées par les entreprises suite à la circulaire DSS du 25 septembre 2013. L'appartenance aux catégories de cadres et de non cadres (critère n°1) Selon l'ACOSS, il est possible de se référer aux définitions données par la convention AGIRC pour définir une catégorie, quand bien même certains salariés ne seraient pas affiliés à l'AGIRC en application de ces définitions.
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Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats. CMS Francis Lefebvre Avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail. Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Politique de confidentialité | Politique d'utilisation des cookies
Elle précise également que quand une catégorie est définie en fonction de ce critère, il ne peut être prévu que (ou montants) différents de contribution patronale. Circulaire ACOSS du 12 août 2015 sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite | FNTP. Le critère de l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles est le 1er niveau de la classification mais uniquement si celui-ci correspond à une fonction (critère n°3) Ce critère correspond au premier niveau de subdivision de l'article de la convention sur la classification des emplois mais à condition, ajoute l'ACOSS, que celui-ci corresponde à des fonctions. Ceci est un changement majeur par rapport à la circulaire DSS de septembre 2013. Plusieurs exemples sont donnés comme notamment celui de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance: l'article définissant la classification stipule que celle-ci s'effectue en sept classes numérotées de 1 à 7. La classe d'appartenance de chaque salarié ne correspondant pas à des fonctions identifiées mais à une pondération de plusieurs critères, celle-ci ne peut être considérée comme le premier niveau de classification.
Pour les garanties de retraite supplémentaire, l'existence d'un niveau moyen de rémunération distinct par rapport aux autres salariés pourrait justifier une différence de traitement. L'ACOSS indique toutefois que les différences de traitement ainsi opérées devront être suffisamment proportionnées au regard des écarts moyens de rémunération entre cette catégorie et les autres salariés. Ainsi, par exemple, selon l'ACOSS, le fait de réserver un dispositif de retraite supplémentaire aux seuls échelons supérieurs d'une catégorie de cadres (lorsqu'il s'agit bien d'une subdivision correspondant au critère n°4) devrait être généralement admis. Interdiction des délais de carence en matière de frais de santé L'ACOSS condamne les délais de carence dans les régimes frais de santé (pour certaines garanties, en principe optique et dentaire, les droits à remboursements ne sont ouverts que quelques mois après l'adhésion). La dispense d'adhésion prévue à l'article 11 de la loi EVIN possible uniquement dans deux cas L'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif frais de santé ou prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
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Je vais voir pour la photo BICK Merci Bick, un petit lien peut-être pour la lame? Salutations. Joël aspiration et viseur laser Invité Jeu 3 Jan 2013 - 19:42 Bonjour à tous, pour Noël ma fille m'a offert le modèle 210 (Métabo). Pour moi bon engin et une coupe correcte. par contre le système de sac d'aspiration, c'est vraiment de la daube! Sert à rien et il y en a partout. Scie radiale | Forum Outillage - Forum Système D. Brancher l'aspirateur à la place du sac ne résout pas le problème... L'un d'entre vous a-t-il une solution pour aspirer au mieux. Un bac, collecteur, placé derrière et relié à l'aspirateur (j'ai la puissance avec un "cyclone" fait maison)? Sinon commencez bien l'année et par avance merci pour vos réponses, Frédéric Invité Invité Re: [Présentation] - Scie à onglet radiale Metabo KGS 216 M mika59 Jeu 3 Jan 2013 - 21:38 bonsoir à tous!! petite question subsidiaire, la lame qui est fourni d'origine est elle au carbure? j'ai survolé la notice, peu être trop rapidement mais rien trouvé pourrait on couper une barre d'acier plein de 20mm?
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par macbast » 20 mars 2015, 23:00
egtegt a écrit:.. caler sur une dent de la lame, ou sur ma combinée sur ma cale martyr est bien plus précis je trouve. Si tu délignes un plateaux un peu long, tordu et bancal, la cale ne sert à rien... C'est la qu'un laser peut être utile. Lorsque l'on essaie d'enlever au plus juste les parties non voulues d'un plateau (aubier, écorce,... ) On se cale souvent à l'oeil. Mais c'est comme tout... Je suis sur qu'on ne pourrait plus se passer d'un laser bien réglé au dessus de la table. gg_du_78
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par gg_du_78 » 21 mars 2015, 19:51
Bonjour,
J'utilise depuis de nombreuse années un laser pour la circulaire de mon combiné. Il faut un laser type rideau en rouge de préférence
Attention au support de fixation car le réglage est très pointu
il vaut mieux un système à indépendance des axes qu'une rotule
Alimentation pile intégrée ou 220 V? L'essentiel, la focalisation: le trait à un mètre doit rester inférieur au mm
Puissance 5 mW très suffisant si le laser est à 1 m au dessus de la machine
les lasers plus puissants peuvent être dangereux pour les yeux
Ceci dit, un trait projeté sur une longueur de 1 mètre est largement suffisant.