La dématérialisation complète des appels d'offres publics est imminente: à partir du 1er octobre 2018 (et au-dessus d'un seuil fixé à 25 000 euros), les échanges d'informations devront être 100% numériques. Conséquence: pour candidater dans le cadre d'un marché public, il vous faudra signer électroniquement les documents à transmettre. Donc obtenir un certificat de signature électronique dédié, ou certificat d'appel d'offres. Valeur des certificats de capacité des entreprises candidates. Voici ce qui va changer au 1er octobre et comment vous y préparer avec le certificat adéquat. Qu'est-ce qui va changer au 1er octobre 2018? La dématérialisation des marchés publics est en marche, et la date du 1er octobre 2018 marquera le point de non-retour. Les centrales d'achat sont actuellement les seules concernées par les obligations relatives à la dématérialisation des processus (depuis le 1er avril 2017). Mais, cette fois, toutes les entreprises seront touchées. Mis en œuvre par l'État français, ce calendrier est une transcription dans le droit national d'une directive européenne sur la passation des marchés publics.
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Les règles du mécanisme de capacité, proposées en 2014 par RTE, ont été approuvées par le ministère en charge de l'énergie en janvier 2015. Certificat de capacité marché public facebook. (©Connaissance des Énergies) Le mécanisme de capacité consiste à valoriser et à rémunérer des unités de production électrique sur la base de leur puissance disponible. Il vise in fine à pouvoir garantir à tout instant l'équilibre entre production et consommation sur un réseau électrique et ainsi à assurer la sécurité de l'approvisionnement, en particulier lors des pics de demande. En France, les fournisseurs d'électricité ont une obligation de capacité (1): ils sont tenus par ce mécanisme (entré en vigueur le 1 er janvier 2017) de justifier qu'ils disposent de capacités de production (ou d'effacement de consommation) suffisantes pour satisfaire la demande de leurs clients en permanence. Ils doivent à ce titre acquérir un nombre de certificats de capacité (2), basé sur la consommation prévue de leurs clients, auprès: de producteurs d'électricité mettant à disposition une certaine puissance; d'opérateurs d'effacement garantissant une réduction de la consommation de clients.
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Candidature et renseignements et documents exigibles >
Les certificats de qualité sont des certificats qui attestent de la
capacité des candidats à exécuter le marché. Ces
documents sont prévus par l' arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics -
NOR: ECOM1830221A. Examen des capacités en marchés publics : lorsque le pouvoir adjudicateur exige des certificats de « capacité » établis par des organismes indépendants, la simple production de références de clients est insuffisante – Adden le blog. Annexe 9 du
code de la commande publique. Ce sont des certificats établis par des instituts ou services officiels
chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité
des fournitures par des références à certaines spécifications
techniques. Ces certificats, délivrés par des organismes
indépendants, sont fondés sur les
normes européennes.
Article 2: Il est enjoint à la ville de Valence de procéder à une nouvelle consultation dans des conditions permettant s'assurer l'égal accès des entreprises à la commande publique. Article 3: La ville de Valence est condamnée à verser la somme de 5. Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Sa et à la ville de Valence, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. COMMENTAIRE MONITEUR Un maître d'ouvrage publique avait exigé la production de certificats de capacité des entreprises potentiellement candidates à un marché public. Ces certificats sont délivrés par d'autres administrations avec lesquelles les sociétés privées ont contracté. Entreprises de création récente - candidature - Code : Commande Publique. Ils supposent une bonne exécution du marché. QUESTION Pouvaient-ils constituer un critère de sélection des entreprises? REPONSE Non, le tribunal administratif de Grenoble confirme qu'aucun appel à concurrence ne peut exiger en marchés publics, de tels documents. Ces derniers sont sans valeur juridique.
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Politiques sociales, migratoires, d'égalité hommes-femmes, d'accès aux études supérieures ou à l'emploi, c'est en fait tout le champ des politiques publiques qui devrait être interrogé (lire « Les dessous du débat »). Des politiques publiques qui se contentent aujourd'hui grosso modo, en ville et encore plus à la campagne (lire « Une partie de campagne »), de jeter un voile pudique sur un phénomène qui dérange. L'image « L'art habite la ville »
Le centre pénitentiaire de Mons fait partie intégrante du centre de la ville hennuyère. Dans le cadre du projet « L'art habite la ville » organisé par la Fondation Mons 2025 (biennale 18-19 de Mons, capitale culturelle), sept détenus – trois [... ]
Social Les dessous du débat
Le face-à-face n'est pas neuf et suscite des prises de position enflammées: il oppose les partisans d'une prostitution réglementée, avec la création d'un statut professionnel, à ceux qui militent pour l'abolition de la prostitution, au motif que les personnes prostituées sont les victimes d'un système de dominations de genre et économiques.
Et pour cause: cette loi mise en place par le gouvernement conservateur et entrée en vigueur le 6 décembre 2014 interdit la publicité de services sexuels et rend illégal leur achat, criminalisant de ce fait les prostituées et leurs clients. Surtout, ce jeu à visée pédagogique entend sensibiliser le public aux dangers encourus par les prostituées: " Nous voulions créer un jeu qui va au fond du système et souligne la complexité de la situation, afin que les citoyens comprennent exactement ce qui est en jeu quand on parle de prostitution ", a expliqué Sandra Gabriele, l'une des créatrices, au Globe and Mail. Voir la bande-annonce de The Oldest Game: