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A VENDRE MAISON EN CAMPAGNE LAGNES
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Réf: 26383
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Proche de entraigues sur la sorgue: 609 000 €
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Belle propriété d'environ 210m2 située dans un quartier résidentiel à Rasteau. La propriété se compose de 7 chambres dont 5 chambres climatisées à l'étage, 2 SDE, 1 SDB, salon, salle à manger et cuisine équipée ainsi qu'une salle de sport.
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Maison À Vendre Entraigues Sur La Sorgue Map
Maison 157m² à entraigues-sur-la-sorgue
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Iad France - Gwendolyne LAPORTE (06 10 45 85 57) vous propose: Charmante villa des années 70, entre campagne et centre-ville, de 157 m² environ habitable avec son double-garage de 33 m² environ.... Ensemble immobilier de 319m² - spécial investissement - entraigu
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Maison 130m² à entraigues-sur-la-sorgue
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Maison sur entraigues sur la sorgue
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Villa 7 pièces à vendre à entraigues sur la sorgue
VILLA 7 PIÈCES LUMINEUSE - VILLA À vendre: à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320) découvrez cette villa de 7 pièces de 144 m² et de 2 196 m² de terrain.
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Entraigues sur la sorgue (84320) - Terrain - (2209 m²) Entraigues-sur-la-Sorgue, Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur Ref: 2847.
Le juge a les moyens de contraindre tout débiteur à exécuter ses obligations indépendamment de la procédure de recouvrement: C'est l'astreinte. L'astreinte est une pénalité, distincte et indépendante des dommages et intérêts (L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution). Elle correspond à une somme d'argent que le débiteur devra payer s'il ne respecte pas le jugement. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution un. Elle est tout d'abord fixée par un juge: C'est l'astreinte provisoire. Si le jugement est exécuté, l'astreinte disparaît et il n'y a rien à payer. Mais en cas d'inexécution, l'astreinte deviendra définitive et il faudra la payer: C'est la liquidation de l'astreinte. Plus qu'un moyen de pression, l'astreinte est une épée de Damoclès qu'il convient de bien appréhender pour l'éviter. Qui peut fixer l'astreinte? L'article L. 131-1 du code des procédures d'exécution permet tant au juge du fond (celui qui tranche le litige), qu'au juge de la mise en état (celui qui vérifie l'état d'avancement du dossier avant le jugement), ou le juge de l'exécution (JEX) de fixer une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Un
Cette possibilité permet au juge qui a rendu une décision relevant d'une affaire longue ou complexe de garder la main sur toutes les difficultés d'exécution soulevées par sa décision (construction, immobilier, contrefaçon…). À noter:
Le Juge de l'exécution (JEX) peut ajouter une astreinte à une décision qui n'en a pas, ou modifier une astreinte existante dans sa décision de liquidation « si les circonstances en font apparaître la nécessité » (article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution). La fixation de l'astreinte
L'astreinte est généralement prévue dans un jugement qui condamne un débiteur à une obligation de faire, ou de ne pas faire. L'astreinte : comment est-elle fixée et liquidée ? - Conseils juridiques gratuits en ligne - Mon Droit & Mes Libertés. À ce stade l'astreinte est provisoire. Concrètement, le juge va fixer une somme d'argent qui, en cas d'inexécution, devra être versée soit:
par jour de retard, si c'est une obligation de faire ( détruire une construction, libérer un passage…)
par infraction constatée, si c'est une obligation de ne pas faire (interdire de vendre une contrefaçon…)
si le débiteur ne s'est pas exécuté à l'expiration d'un délai imposé par le juge
L' astreinte provisoire est insuffisante pour obliger le débiteur à l'exécuter, c'est-à-dire à la payer.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D'exécution Et
Entrée en vigueur le 1 juin 2012 Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) | Cour de cassation. Entrée en vigueur le 1 juin 2012 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution Video
Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20. 431, Juris-Data n°2015-019449
Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Ce qu'il faut retenir: Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Pour approfondir: Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de rappeler les intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses, d'apprécier dans quelle mesure le juge peut effectivement procéder à la requalification d'une clause d'astreinte en clause pénale, puis d'envisager quelques situations mises en perspective. L 131 4 du code des procédures civiles d'exécution. I. Intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses
Rappelons tout d'abord que la clause d'astreinte et la clause pénale se différencient essentiellement sur deux points – leur finalité et l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur –, qui l'un comme l'autre emportent des conséquences pratiques bien précises.
L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D'exécution
Rejet Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Suppression de l'astreinte – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non) La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru. Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 2017), que statuant sur renvoi après cassation (3 e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.
Ainsi, LE POUVOIR SOUVERAIN du JUGE D'APPEL DE CONFIRMER LA LIQUIDATION D'ASTREINTE à TITRE PROVISOIRE a été motivé et par l'article 131-4 concrétisé et par l'analyse des pièces probantes versées aux débats, avec le rappel des circonstances de la cause. Pour ce qui est du montant lui-même, de l'astreinte provisoire minorée, le juge d'appel, comme tout juge du fond, a un POUVOIR DISCRETIONNAIRE. Il me semble donc que la confirmation de la liquidation d'astreinte à titre provisoire a été bien motivée? Philaminte. 4 janv. 2013 à 08:57
Bonjour ptifiloum,
Je ne comprends pas ce que vous entendez par"mesure de médiation"! En 1ère instance, une astreinte fixée par le juge des référés avait été, par la suite, liquidée par ce même juge des référés qui s'en était réservé expressément la possibilité: c'était une ASTREINTE liquidée A TITRE PROVISOIRE. 🟥 [Extrait] Suppression de l'astreinte en raison d'une cause étrangère liée à des difficultés d'exécution tenant au comportement des locataires. En appel, le juge d'appel a CONFIRME CETTE LIQUIDATION D'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, mais il l'a MINOREE, démontrant par l'analyse de pièces probantes, qu'une partie du bien immobilier à restaurer, l'avait été "correctement" malgré certaines difficultés dues à la vétusté de l'immeuble.
petit'souris
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5 janv. 2013 à 00:32
Bonjour,
"Attendu que, sur la liquidation d'une astreinte, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter"
Cet article de loi est-il un principe adéquat pour liquider une astreinte EN LA MINORANT, lorsqu'ensuite, une analyse de pièces probantes "versées aux débats" est utilisée par le juge du fond pour concrétiser ce principe (article L131-4 du CPC) en montrant que le débiteur a effectivement "rencontré des difficultés pour exécuter l'injonction"? Merci de bien vouloir me répondre. Petit'souris. PS: cet article de loi constitue-t-il, alors, une base légale pour confirmer la liquidation de l'astreinte, EN LA MINORANT? 1
23 déc. 2012 à 09:34
En tout cas, l'article 131-4 du CPC est un principe adéquat pour motiver la minoration de l'astreinte provisoire dont on confirme, en appel, la liquidation, dans la mesure ou on concrétise le fait que le comportement du débiteur a été sérieux et ou il a "rencontré des difficultés pour exécuter l'injonction" qui lui a été faite.