En l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d'entreprise peuvent être conclus avec le CSE. Rappel
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés – ( L. 2311-2 du Code du travail). Quand il n'y a pas de CSE, c'est-à-dire dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur a la possibilité de conclure un accord collectif en proposant aux salariés le projet par référendum – ( L. 2232-21 du Code du travail). Exemples d'accords qualité de vie au travail et égalité professionnelle femmes-hommes. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés
La conclusion d'accord collectif par référendum est ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés mais seulement en l'absence de CSE – ( L. 2232-23 du Code du travail). La priorité dans la conclusion des accords collectifs en l'absence de délégués syndicaux est donc laissée au CSE lorsqu'il existe. Dans les entreprises de 11 à 50 salariés
En l'absence de délégués syndicaux et de salarié mandaté, l'employeur peut conclure des accords d'entreprise avec les élus titulaires du CSE – ( L.
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Exemple D Accord Cse De
– ( L. 2315-47 du Code du travail). Accords relatifs au CSE interentreprises
Dès que la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un site visé ou d'une même zone géographique le justifie, un accord collectif interentreprises est conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et avec les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental afin de mettre en place un CSE interentreprises – ( L. 2312-9 du Code du travail). Voir: article disponible sur MaitreData concernant le CSE interentreprises. Accords relatifs au conseil d'entreprise
Fascicule disponible espace abonné intitulé « Conseil d'entreprise: mise en place ». Accords fixant les modalités de fonctionnement du CSE
L'employeur ainsi que les membres élus de la désignation du personnel du comité sont habilités à autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. CSE : Exemples d’accords à négocier | MaitreData. Lorsqu'un accord n'est pas conclu, ce recours est limité à 3 réunion annuelles – ( L.
Exemple D Accord Cse 2020
Article 10 – Commission de suivi et
interprétation de l'accord
du système de pilotage, d'éclaircissement et d'harmonisation de
la signification des clauses et termes de l'accord]. des modalités de fonctionnement de la commission: membres,
nombre de membres, prérogatives]. Article 11 – Entrée en vigueur de l'accord
du point de départ des effets juridiques de l'accord:
indication d'une date précise]. Exemple d accord ce document. Article 12 – Modalités de dépôt et de
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[Uniquement
si le présent accord est un accord collectif avec les syndicats]. Date et lieu de signature: Fait
à [lieu],
le [date]
Nombre d'exemplaires originaux et
destinataires: [X]
exemplaires à [destinataire];
[X]
etc. Liste des signataires:
Pour [l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur],
[Nom
& prénom], [qualité/fonctions]
[Signature]
Les élus de la délégation unique
du personnel de [l'entreprise/l'association]:
[Madame/Monsieur]
& prénom] en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
Le cas échéant:
Les représentants syndicaux au sein
du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]:
& prénom] en sa qualité de
[représentant(e)
syndical(e)]
[Signature]
(articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail). La nomination de représentants de proximité par accord d'entreprise est prévue par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Bon à savoir: L'accord est conclu selon les conditions énoncées à l'article L. 2232-12 alinéa 1 du Code du travail à savoir que la validité de l'accord est soumise à la signature de l'employeur ou par son représentant, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de la majorité des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE qu'importe le nombre de votants. Exemple d accord ce document sur le site. Organisation des élections
L'article L. 2314-6 du Code du travail prévoit que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales concernées est soumise à sa signature par au moins 50% des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Le protocole préélectoral a la possibilité de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
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