Si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place la base de données économiques et sociales pour le 14 juin 2014, "les modalités de constitution de cette base pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l'approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises", souligne la DGT (ministère du Travail) dans sa circulaire du 24 mars 2014 (lire sur AEF). La base de données peut être complétée par les informations utiles au CE sur les orientations stratégiques ou concernant des événements ponctuels. La BDES - Base de données économiques et sociales – à l’usage du comité d’entreprise du CHSCT et délégués syndicaux - CGT Santé Action Sociale. L'accessibilité en permanence des informations ne s'entend pas, selon la DGT, comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Enfin, dans les entreprises à établissements multiples, il n'y a pas d'obligation de mettre en place une base de données par établissement. Cette dépêche est réservée aux abonnés
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Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 C Photo Credit
Très attendue, la circulaire de la DGT sur la base de données économiques et sociales des représentants du personnel a été dévoilée. Comités d'entreprise et employeurs, voici les 10 éléments qu'il faut retenir de sa lecture. 1/ L'accès à la base de données unique n'a pas à être vraiment permanent Si l'on s'en tient à la lettre de l'article L. 2323-72 du Code du travail, « la base de données est accessible en permanence » aux utilisateurs. Difficile cependant d'imaginer un tel accès en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise lorsque la base a été mise en place sous un format papier ou via un intranet. Circulaire relative à la base de données économiques et sociales ( 18 mars 2014 ) - Crosstalent. La circulaire va dans ce sens en précisant que la base n'a pas à être accessible 24/24 et 7 jours sur 7 lorsque des raisons pratiques s'y opposent. Reste qu'il faut quand même veiller à ce que les représentants du personnel aient un large accès à la base de données unique, selon des modalités définies à l'avance par l'employeur. 2/ Les membres de la DUP ont accès à la base de données unique On savait que les membres du CE, du comité central d'entreprise, du CHSCT ainsi que les délégués syndicaux ont un accès à la base de données unique.
Circulaire Dgt 2014 1 Du 18 Mars 2014 Frederick Jelinek Memorial
Exemple fournie par la circulaire: le CE est informé chaque trimestre sur la situation de l'emploi et les éléments l'ayant conduit ou qui pourraient le conduire à faire appel à des CDD, des contrats de mission… Pour valoir communication au CE, l'employeur devra:
-mettre dans la base les données chiffrées ou tendances pour 6 ans;
-actualiser ces données tous les 3 mois;
-informer le CE de la mise à disposition et de l'actualisation;
-accompagner ces données des explications attendues à l'article L. 2323-51 du Code du travail. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 frederick jelinek memorial. 10/ La mise à disposition des rapports et informations récurrents ne vaudra substitution de l'obligation de communication que vis-à-vis du CE. La circulaire précise qu'aucune substitution n'est possible s'agissant des informations et rapports donnés aux autres IRP notamment au CHSCT. Cette possibilité n'est en effet prévu ni par la loi ni par son décret d'application. S'agissant des informations nécessaires aux consultations ponctuelles (exemple: en cas de plan de sauvegarde de l'emploi), s'il est possible de les insérer dans la base, il faudra continuer à envoyer des rapports ou informations car là-non plus cela ne vaudra pas substitution.
2012 Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département
CAPUCINE Date d'inscription: 21/02/2017
Le 11-04-2018
Bonjour Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. MANON Date d'inscription: 6/01/2019
Le 15-04-2018
Salut les amis je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Merci beaucoup
LUCIE Date d'inscription: 27/01/2018
Salut tout le monde J'ai un bug avec mon téléphone. La base de données unique pourra évoluer avec l'approfondissement.... Merci d'avance
Le 09 Mai 2012 20 pages
SOLIDARITÉS social-sante gouv fr
ministÈre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritÉ ministÈre de la santÉ, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
VICTOR Date d'inscription: 10/05/2017
Le 30-01-2019
Bonjour Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Bonne nuit
Le 28 Septembre 2012 144 pages
Instruction codificatrice N°07-024-M0 du 30 mars 2007
30 mars 2007 ANALYSE. Présentation du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007. Rappel des grands principes.
choupi44
Membre fidèle
Messages: 50 Enregistré le: mar. 24 août 2010 11:37
bingo47
Re: Sujets des épreuves écrites session 2014 (TT)
Message
par bingo47 » mer. 16 avr. 2014 21:55
Binano a écrit: Afin de compléter cette liste, vous pouvez transmettre vos sujets scannés (PDF si possible) à l'adresse du forum (utilisez le mail de notification de réponse du forum, celui que vous recevez quand vous suivez un sujet). Si le fichier est trop gros, vous pouvez utiliser ce lien:
Bonsoir, ci-dessous le lien qui contient le sujet du concours interne de technicien territorial spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » (session 2014)
Ikou36
Nouveau
Messages: 5 Enregistré le: ven. 11 avr. Corrigé concours ingénieur territorial 2017 2020. 2014 10:10
par Ikou36 » jeu. 17 avr. 2014 10:56
Fati47450 a écrit: Binano a écrit: Afin de compléter cette liste, vous pouvez transmettre vos sujets scannés (PDF si possible) à l'adresse du forum (utilisez le mail de notification de réponse du forum, celui que vous recevez quand vous suivez un sujet).
Corrigé Concours Ingénieur Territorial 2012.Html
signature). De nouvelles ressources pour la préparation des concours de Technicien et Tech Pal:
Le livre: méthodo, fiches connaissances, oraux intégraux commentés... en version imprimée ou numérique. Le blog: conseils, questions/réponses, etc.
Corrigé Concours Ingénieur Territorial 2017 En
Si le fichier est trop gros, vous pouvez utiliser ce lien:
Apparement il y aune erreur, ca me met fichier inexistant
par bingo47 » jeu. 2014 18:22
Ikou36 a écrit: Fati47450 a écrit: Binano a écrit: Afin de compléter cette liste, vous pouvez transmettre vos sujets scannés (PDF si possible) à l'adresse du forum (utilisez le mail de notification de réponse du forum, celui que vous recevez quand vous suivez un sujet). Si le fichier est trop gros, vous pouvez utiliser ce lien:
Il n'y a pas d'erreur, c'est juste que j'ai pu l'envoyer directement par mail à Binano, du coup je l'ai supprimé sur
buelltof
Messages: 9 Enregistré le: mar. 5 juin 2012 21:34
par buelltof » lun. Corrigé concours ingénieur territorial 2017 en. 15 févr. 2016 15:32
Bonjour, je prépare le concours de technicien territorial et je suis à la recherche d'un corrigé du concours de technicien territorial spécialité voirie réseaux divers de 2014. Après avoir parcouru le forum je ne trouve pas. Si quelqu'un a une astuce...
silversurfer
Membre
Messages: 21 Enregistré le: mer. 9 août 2017 15:55
Grade: Technicien principal de 2ème classe
Localisation: Bezons
Sujets des épreuves écrites session 2014 (TT)
par silversurfer » ven.
Corrigé Concours Ingénieur Territorial 2017 Pdf
Binano
Administrateur
Messages: 2672 Enregistré le: dim. 2 sept. 2007 10:13
Grade: Technicien principal de 1ère classe
Localisation: Alsace
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Planète 22
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Messages: 47 Enregistré le: mar. 7 août 2012 14:46
Grade: Technicien
Sujets des épreuves écrites session 2014 (TPT2C)
Message
par Planète 22 » jeu. 9 mars 2017 15:28
Merci YF69! Très instructif ce lien! Concours Ingénieur territorial 2017 annales corrigées Concours spécialités (...) - Livres Concours fonction publique : La librairie des candidats. Mais j'aurais souhaité avoir un devoir type corrigé en spé en "Am Ur et DD". Mais bon j'ai quand même une idée dans un sens général de la mise en page des meilleurs devoirs des candidats. Faut pas faire le difficile en tous les cas je vous remercie pour cette richesse consultable... Très cordialement
YF69
Animateur
Messages: 506 Enregistré le: mer. 9 avr. 2014 21:30
Grade: Ingénieur principal
par YF69 » jeu. 9 mars 2017 17:27
J'ai en stock le sujet du concours 2016 corrigé en AUDD, mais il ne sera pas disponible avant la sortie du livre papier en avril. A défaut, j'ai 2 sujets corrigés sur des rapports techniques (1 avec, 1 sans propositions), mais dans d'autres spécialités (cf.
Corrigé Concours Ingénieur Territorial 2017 2020
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