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– Lorsque la valeur du bien dépasse 10MDH, ce pourcentage est est de 0, 5%. Il y a toutefois des cas particuliers listés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de cession:
-Pour ce qui est des biens à faible valeur immobilière totale ( logements à 140. 000 DH), les honoraires sont plafonnés à 1. 500 DH;
-ils sont de 3000 DH pour le logement social;
-et 5000 DH pour ceux réservés à la classe moyenne. Rappelons que ce projet vient compléter la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.
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Instances notariales à l'étranger
Aujourd'hui, 87 pays, représentant plus des 2/3 de la population mondiale, connaissent le notariat. Au sein de l'Union Européenne (UE), les notaires sont présents dans 22 des 28 Etats membres. Le notariat est représenté, dans ces pays, par une chambre nationale qui peut vous apporter une aide sur des sujets généraux.
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Le texte ajoute des frais fixes au montant des honoraires du notaire et fixe le montant des honoraires des notaires et leur perception, tout en veillant à ce que la grille des tarifs soit définie en fonction du type de transactions, a-t-il ajouté. Conformément à ce projet, les honoraires ne doivent pas entraver certains contrats ou opérations visant la promotion des investissements et doivent prendre en considération les spécificités des biens à faible valeur immobilière, du logement économique et du logement dédié à la classe moyenne, a expliqué le ministre. A cet effet, le projet impose au client, dès l'ouverture du dossier, de payer au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5% de la valeur des honoraires fixée dans la grille tarifaire annexée à ce décret, soit un montant minimum fixé à 1. 000 DH, tandis que pour le logement à faible valeur immobilière, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH, a relevé M. Notaire Maroc - L'annuaire marocain des notaires. El Khalfi. MAP
Pour ce qui est des actes d'hypothèques, ils sont frappés d'un taux de 1, 25%, qu'il s'agisse d'actes sur meuble avec ou sans dépossession ou encore dans les cas de nantissement de fonds de commerce, sachant que le minimum à percevoir pour tous ces types de contrats est de 5 000 DH. En outre, les notaires défendent un tarif de 3 000 DH pour les actes de mainlevée d'hypothèque. Tarif notaire maroc france. Au même chapitre, un taux de 1% et 1, 5% est proposé pour les actes de caution simple et de caution hypothécaire avec un minimum à percevoir dans ces deux cas de 4 000 DH. L'autre grand groupe de prestations tarifées par les notaires concerne l'exécution de procédures et de formalités pour le compte de la clientèle. Pour ne retenir que les services les plus courants dans cette catégorie, les professionnels revendiquent 500 DH d'honoraires pour l'enregistrement d'actes au service de l'enregistrement ou encore pour l'inscription d'actes au registre foncier. Un honoraire de 5 000 DH est requis pour l'obtention d'un quitus fiscal dans le cadre des transactions immobilières.