Dans une décision dont la portée reste limitée la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation (RG n°18-14. 305) par un arrêt du 27 février 2020, vient préciser la question de la compatibilité de l'activité avec la destination bourgeoise d'un immeuble en copropriété. Au terme de cette décision, la Cour confirme fermement son point de vue relatif à l'activité de location meublée touristique en copropriété. Airbnb activité commerciale en. La Cour d'appel confirmait l'interdiction de l'activité en application de la clause bourgeoise présente au règlement de copropriété et la Cour rejette le pourvoi. Ce qu'il faut retenir
La location meublée touristique de type airbnb est définitivement une activité commerciale
Dans un arrêt du 8 mars 2018, et dans celui du 27 février 2020, les Juges de la Cour suprême ont retenu à nouveau l'aspect commercial de l'activité de location meublée touristique. Cela signifie qu'une telle activité est uniquement compatible avec une destination commerciale du lot de copropriété dans lequel elle est exercée.
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2. Quels sont les enseignements tirés de l'arrêt rendu par la cour de cassation? la location saisonnière constitue une activité commerciale
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l'activité de location saisonnière. Cette position n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle a eu l'occasion de le rappeler dans son arrêt du 8 mars 2018, n°14-15864, dont les faits étaient similaires. Airbnb activité commerciale de votre entreprise. Cette confirmation n'est pas des moindres dans la mesure où elle impose implicitement qu'une telle activité ne peut donc être exercée que dans un local à usage commercial. L'interdiction d'exercer une activité de location touristique dans un immeuble à destination bourgeoise
Pour rappel, l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives […] sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ». Dès lors, aucune restriction ne pourrait être imposée par un règlement de copropriété aux copropriétaires, autre que celle résultant des droits des autres copropriétaires ou encore de celle de la destination de l'immeuble.
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C'est le caractère excessif du trouble qui sera sanctionné et non l'intention de nuire de l'auteur des troubles. Utiliser le bail commercial pour faire de la location Airbnb. L'anormalité du trouble est appréciée en fonction de sa gravité et de sa durée, et c'est à la ou les victimes de rapporter la preuve du trouble et du dommage qui en découle. Le trouble anormal du voisinage recoupe une multitude de situations diverses telles que les nuisances sonores, les nuisances olfactives, les atteintes à l'esthétique de l'environnement, des fumées, des diminutions de luminosité, des tapages nocturnes ou des tapages diurnes. Dès lors, lorsque vous exercez une activité de location meublée de courte durée, vous devez, en tant que propriétaire, prendre toutes les mesures pour assurer qu'aucun trouble anormal ne vienne déranger la quiétude des autres propriétaires de la copropriété. Vous serez, en votre qualité de propriétaire, tenu responsable des troubles causés par vos locataires.
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- Cependant, il convient de considérer que la jurisprudence applicable en ce moment reste en faveur des copropriétaires de local commercial, dans la mesure où la destination mixte de l'immeuble ne justifie pas une restriction.
Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées à l'art. 261 D, 4° -b du CGI, à savoir le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la parahôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée. Airbnb sans restriction, pourquoi investir dans un local commercial?. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, l'activité relève du régime fiscal de la location meublée. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l'occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n'est pas régulière. " BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 20, 12 septembre 2012.
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