-éviter les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat (A L 132-1 cde conso) au détriment du consommateur. Ces clauses sont réputées non écrites. -garantir l'exécution du contrat (garanties légales de sécurité /conformité /vices cachés /d'éviction ET garanties contractuelles facultatives) Le cybermarchand est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Loi CLEN. Il pourra toutefois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant - La faute de la victime - le fait d'un tiers, - la force majeure. Chapitre 2. Les productions immatérielles Le droit d'auteur C'est un droit de propriété personnel, extra patrimonial avant tout mais l'auteur a le droit de donner une valeur marchande à ses œuvres en les publiant, les diffusant, les distribuant ou en faisant des conférences… ( lois 11/3/57 et 3/7/85 codifiées à l'article L 111-1 CPI) L'auteur dispose de droits: - moraux (personnalité de l'auteur protégée: droit de paternité et de repentir) perpétuels, inaliénables et imprescriptibles mais cessibles aux héritiers ou a 1/3 après décès (testament).
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Tout cela passe par la mise en place d'institutions sous la responsabilité des pouvoirs publics. Ces…. Cours economie droit bts
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emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info... * liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre choix de celui-ci, à des conditions équitables et satisfaisantes.
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Même quand l'œuvre tombe dans le domaine public, il faut citer l'auteur et respecter l'intégrité de l'œuvre, à défaut les héritiers pourront demander des DI. - patrimoniaux (rémunération en contrepartie de la cession des droits d'utilisation). La valeur patrimoniale dure jusqu' au décès de l'auteur et se poursuit pendant 70 ans après sa mort au profit des ayant droits. Toute reproduction sans consentement de l'auteur est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné pénalement par l'A L 335-2 du CPI qui prévoit une amende de 300k€ et 3 ans de prison. L'auteur de l'œuvre peut aussi engager la RCD du délinquant afin d'obtenir des DI en réparation de son préjudice moral et patrimonial. En revanche une courte citation (si auteur et source précisés), des caricatures, parodies, revue de presse ou copies privées sont autorisées même sans le consentement de l'auteur. Ne pas confondre droit d'auteur et propriété industrielle qui comprend les dépots légaux (brevets, les marques, appellations d'origine, les dessins modèles, enveloppes…) 2.
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Il doit en supporter les conséquences dommageables, même s'il n'est pas directement l'auteur du dommage. La victime devra prouver le lien de causalité entre le dommage et l'activité qui l'a provoqué, mais elle ne prouvera pas la faute de l'auteur du dommage. (Article 1384ccivil)
= responsabilité du fait d'autrui (le commettant est responsable des actes de son préposé) Le responsable ne peut donc pas se dégager de sa responsabilité en prouvant que la personne dont il a la responsabilité n'a pas commis de faute. En revanche il pourra s'exonérer en prouvant l'abus de fonction du préposé ou la cause étrangère. = responsabilité du fait des choses (inanimées, meubles ou immeubles, dangereuses ou pas, comportant un vice ou pas). Le gardien d'une chose est présumé responsable et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'absence de faute. Il peut toutefois dégager sa responsabilité en prouvant qu'il avait transféré la garde de la chose au moment du dommage. Il existe des régimes spéciaux tels que la loi Badinter 5/7/85 pour l'indemnisation des accidents de la circulation et la loi 13/5/98 pour les produits défectueux… (art 1386-1 et s. code civil) En cas de défaut de sécurité d'un produit, est responsable -le producteur cad celui qui appose son nom ou sa marque sur un produit, -ou à défaut le distributeur, le vendeur CAD celui qui l'importe en vue de le vendre, le louer.
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Le cours de droit d'auteur et ses fiches:
Le droit d'auteur: cours et fiches
Lire la suite... Quelle protection juridique pour le logiciel? Les œuvres logicielles
L'application de la réservation accordée par le droit d'auteur aux programmes d'ordinateurs s'est effectuée dans la douleur. La doctrine classique considère à juste titre que le logiciel est un cheval de Troie ou un virus dans la propriété littéraire artistique. Les solutions légales en matière de logiciel apparaissent donc comme un droit bricolé.... Lire la suite... Le contrat de production audiovisuelle
Les œuvres objet d'un contrat de production audiovisuelle
La loi prévoit un régime spécifique pour les œuvres appartenant à certains genres. Il s'agit surtout de l'œuvre audiovisuelle. L'œuvre audiovisuelle est le plus souvent le résultat d'une activité d'entreprise et d'une activité artistique. C'est pourquoi, lorsqu'elle est élaborée par l'intermédiaire d'un contrat de production, elle est soumise à... Œuvre collective, de collaboration, composite…
Les œuvres à pluralité d'auteurs
Nous retrouvons ici les trois catégories étudiées avec la titularité du droit d'auteur: l'œuvre de collaboration, l'œuvre composite et l'œuvre collective.
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DROIT - BTS 1ère année - Free
Proposition de séquence de cours de droit:.... ou juridique, commentaire de
graphique ou de tableau, analyse d'arrêt ou éventuellement cas pratique en droit.
Selon la loi 5/4/2006 le vendeur peut s'exonérer de cette RC s'il désigne son propre fournisseur ou le producteur du produit dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la victime lui notifie sa demande en RC. III. L'inexécution du contrat
Le non-respect total ou partiel de ses obligations contractuelles. La victime peut demander l'exécution forcée oui annulation du contrat (résolution / résiliation) Après mise en demeure du débiteur, la victime peut demander en outre des DI si elle a subi un préjudice directement du fait de l'inexécution contractuelle. (articles 1147 et 1148 du code civil)
Le caractère fautif de l'inexécution dépendra de l'obligation du débiteur: -de moyens (le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas mis en œuvre les moyens suffisants en vue d'obtenir un... Uniquement disponible sur
Les vacances June 22, 2017 10:50 am
Voici les deux petits derniers de la collection Partir en Famille des guides Lonely Planet. Si vous désirez en gagner un (dédicacé avec un petit dessin original à l'intérieur) il suffit de me laisser un commentaire en me précisant si vous jouez pour le guide de Lisbonne ou celui de Barcelone! Bonne chance, je tire au sort dans une semaine. 130 cartons à London » fastoche. *Edit du 10/07*
Voilà le résultat du tirage au sort, bravo à MMB et Féelyli! envoyez moi vos adresses par mail que je puisse vous poster les guides. Merci à tous ceux qui m'ont laissé un petit message sous cette note. Et voici quelques uns des dessins à retrouver dans ces guides:
130 Cartons À London Calling
Pour une amie qui s'est mise aux plantations et jardinage, sous l'égide d'une troisième comparse (si vous passez par ici je vous claque la bise les filles! )...
Ne me reste plus qu'à les vernir...
130 Cartons À London Uk 2006
cheeeeeeese February 26, 2010 4:19 pm
En réalité, les anglais sont bien trop gentlemen pour se permettre se genre de familiarité… Ceci dit, les Bobbies (officiers de police londoniens) posent volontiers avec les nombreux touristes qui souhaitent se faire prendre en photo en leur compagnie; et toujours…avec le sourire.
130 Cartons À London Times
Comment by Emma — April 1, 2010 10:07 pm
C'est un bout de trompe télescopique d'un éléphant allergique au carton pq qui se serait mouché trop fort dans un kleenex. Comment by sofamenthol — April 2, 2010 12:05 am
J'aurai aussi envie de dire un rouleau de PQ quasi finit. Mais c'est trop facile pour être vrai, non? Alors du coup, je n'ai pas la moindre idée de ce que ça peut être!! Comment by Luciole — April 2, 2010 1:01 am
une jupe 😉
Comment by Jundooz — April 2, 2010 3:45 am
Bonne question!! Tahar Ben Jelloun, Partir - Notes de lecture. J'ai mis ma réponse ici:
En résumé, c'est le rouleau qui t'as décidé à commander un toilette électrique japonais pour la maison! 🙂
Comment by Iron — April 2, 2010 4:08 am
Une oeuvre d'art! je dernier rouleau de papier toilette au british museum quand les toilettes japonais auront envahis le monde et qu 'on se demandera quel genre de barbare pouvait bien utiliser ces choses la…
trop facile…je suis sur mes toilettes, heureuse de ma création, je me tourne vers la droite ( le mien est à droite) il reste 2 cm de PQ…Mmmm ça suffira pas!
130 Cartons À London Time
Quatrième de couverture:
"La petite Malika, ouvrière dans une usine du port de Tanger, demanda à son voisin Azel, sans travail, de lui montrer ses diplômes. - Et toi, lui dit-il, que veux-tu faire plus tard? - Partir. Partir... ce n'est pas un métier! - Une fois partie, j'aurai un métier. - Partir où? - Partir n'importe où, là-bas par exemple. - L'Espagne? - Oui, l'Espagne, França, j'y habite déjà en rêve. - Et tu t'y sens bien? - Cela dépend des nuits. " Je pensais ce roman idéal pour m'accompagner en voyage, tout comme les personnages de ce livre j'avais besoin de voir ailleurs, de faire une coupure, mais j'ai un peu peiné. Je savais le sujet difficile, et aussi finalement très lié à l'actualité. 130 cartons à london uk 2006. Même si les migrants ne sont pas marocains comme dans l'histoire de Tahar Ben Jelloun, ils quittent aussi leur pays par désespoir, par besoin, par rêve d'une vie meilleure, et c'est le point commun entre chacun de ces personnages. Et de manière prévisible, cela ne se passe évidemment pas comme ils l'avaient rêvé, leur condition ne s'amélioré pas une fois la mer et les kilomètres franchies, au contraire, ici les espagnols sont durs avec les émigrés marocains ou africains.
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