11 offres correspondent à votre recherche Trier par Nombre de résultats par page Royal Decameron Montego Beach 4* Réservé + 16 ans (Ref. 1724) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: - Un accès direct à la plage - Des piscines face à la mer - Une gastronomie savoureuse Inclus dans le prix: Tout compris Chambre Transfert Vol A/R au départ de Paris (+10 autres villes) -37% 7 jours / 5 nuits dès dès 883 € TTC / pers onne, 7J / 5N au lieu de 1403 € Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Riu Montego Bay 5* (Ref. Voyage Jamaique pas Cher - Vacances Jamaique dès 883 €. 147347) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: - Une belle plage privée - Des restaurants à la carte - Un service de majordome Inclus dans le prix: Tout compris Chambre Transfert Vol A/R au départ de Nice (+10 autres villes) -35% 7 jours / 5 nuits dès dès 1015 € TTC / pers onne, 7J / 5N au lieu de 1584 € Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Grand Bahia Principe Jamaica 5* (Ref. 1721) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: Un luxueux paradis tropical Une belle plage privée 4 restaurants à la carte Un service de majordome Inclus dans le prix: Tout compris Chambre Transfert Vol A/R au départ de Nice (+10 autres villes) -35% 7 jours / 5 nuits dès dès 1019 € TTC / pers onne, 7J / 5N au lieu de 1589 € Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Riu Ochos Rios 5* (Ref.
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Séjour Jamaïque Vol + Hôtel | Monde Du Voyage
148886) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: En bordure de plage Une décoration raffinée Un tout inclus 24/24 Inclus dans le prix: Tout compris Transfert Chambre double Vol A/R au départ de Nice (+10 autres villes) -35% 7 jours / 5 nuits dès dès 1034 € TTC / pers onne, 7J / 5N au lieu de 1609 € Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Luxury Bahia Principe Runaway Bay 5* (Ref. 1722) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: Un cadre luxueux et prestigieux Un hôtel réservé aux adultes Deux magnifiques plages privées 3 piscines extérieures en forme de lac Inclus dans le prix: Tout compris Chambre Transfert Vol A/R au départ de Nice (+10 autres villes) -35% 7 jours / 5 nuits dès dès 1098 € TTC / pers onne, 7J / 5N au lieu de 1697 € Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Royal Decameron Club Caribbean 3* (Ref. 100691) Montego Bay, Jamaique Géolocaliser On sait que vous allez aimer: Résumé du produit Inclus dans le prix: Tout compris Chambre Transfert Vol A/R au départ de Paris (+12 autres villes) 9 jours / 7 nuits dès dès 1304 € TTC / pers onne, 9J / 7N Voir la fiche Réglez en 4X* Hôtel Merril's Beach Resort 3* (Ref.
Voyage Jamaique Pas Cher - Vacances Jamaique Dès 883 €
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au lieu de 809€ -40% Best Seller 9, 2 /10 0 avis Vols et transferts inclus Tout compris Wifi Durées disponibles: 7, 9, 10 nuits ou plus 8 jours / 7 nuits dès 539€ TTC / pers. au lieu de 896€ -40% Best Seller 9 /10 218 avis Vols et transferts inclus Tout compris Wifi Durées disponibles: 7, 14 ou 21 nuits 8 jours / 7 nuits dès 549€ TTC / pers. au lieu de 919€ -40% Une formule pour chacune de vos envies! Dernières minutes, Ventes flash... Découvrez nos promotions du moment Voir toutes les offres
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Article L1226-10
Entrée en vigueur 2018-01-01
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail De La Rdc
Entrée en vigueur le 12 mai 2020 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Entrée en vigueur le 12 mai 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les … Lire la suite… Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée.
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Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (11)