Concrètement, cette loi a permis d'encadrer le fait pour deux sociétés (qu'elles appartiennent ou non à un même groupe) de se prêter des salariés, sous réserve que ces derniers soient d'accord et que l'opération ne soit pas destinée à réaliser un profit supplémentaire. Il existe cependant, en pratique, dans certaines branches, des conventions collectives prévoyant des clauses de mobilité, par exemple celle de la restauration collective. Il est aussi courant en pratique de stipuler de telles clauses dans les contrats de travail. Dans ce cas, le salarié ne peut s'opposer au détachement. Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée Nomos. Un bon de détachement, qui n'est en fait qu'une formalisation de la clause de mobilité permettant de conserver une trace, peut alors être utilisé. Dans les autres cas, l'opération nécessite l'établissement d'une convention de détachement. Il s'agit en fait d'un avenant au contrat de travail qui précise le contenu de la tâche, le lieu et l'horaire de travail ainsi que les caractéristiques du poste. On note que, même si le salarié prêté demeure un temps sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice pour laquelle il effectue sa mission, son employeur reste juridiquement l'entreprise prêteuse qui lui verse sa rémunération.
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Elle peut également prendre la forme, dans les faits, d'une convention de prestations de services. Le principal est ici de faire attention aux doublons, afin d'éviter que la convention soit jugée nulle pour absence cause. A l'inverse, certaines structures (SA par exemple) ont une obligation légale en termes de détermination des mandats sociaux. Une convention de prestations de services pourrait donc facilement venir en concurrence directe avec ce qui correspond déjà à la mission d'un mandataire social, et ainsi être remise en cause. Libert Avocats-conseil de Groupes-droit des affaires-droit commercial-convention-Avocat-Vendee-Paris. {1} Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685
Mais attendu, d'une part, que, saisie par la société TER d'une demande de nullité de la convention de prestation de services pour absence de cause, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier les conditions d'application de la jurisprudence invoquée par cette société au soutien de sa demande de nullité, n'a pas méconnu le principe de la contradiction en retenant que cette jurisprudence n'était pas applicable aux conventions conclues par une société par actions simplifiée;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que l'article L.
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Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention tripartite est validée par la Cour de cassation qui écarte les modalités de la rupture conventionnelle pour ce faire. Il est fréquent que des salariés, à leur initiative ou à celle de leur employeur, soient mutés dans une autre société du groupe auquel ils appartiennent. On parle de mobilité intra-groupe. Convention intra groupe pour. Le contrat de travail est ainsi transféré d'un employeur à un autre et l'ancienneté du salarié est conservée. Ainsi, le salarié passe d'un employeur A à un employeur B; le lien contractuel avec la société A est rompu. Juridiquement, la question des modalités de cette rupture s'est posée. En pratique les parties recourent fréquemment à une convention tripartite signée entre le salarié et les employeurs A et B. Cette convention stipule donc que la société A cesse d'être l'employeur du salarié au profit de la société B.
Cette convention tripartite est-elle satisfaisante? Un tel procédé peut-il légitimement mettre un terme au contrat de travail avec la société A?
Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l'intérêt du groupe, de la réalisation de certaines prestations. Convention intra groupe et. Cette convention permettra également d'organiser le groupe tant sur le plan économique que financier, de rationaliser les dépenses et de centraliser les besoins. Une telle organisation a également un intérêt lorsque l'animation de la holding est recherchée, contribuant ainsi à considérer la société comme une véritable société d'exploitation et partant de rendre possible l'utilisation de certains régimes fiscaux. Cependant, de telles conventions présentent aussi certains risques si elles sont mal rédigés ou économiquement déséquilibrées ou encore si elles n'ont pas de traductions pratiques.
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