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Article L341-2
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section. Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte. Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Madagascar
A l'issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement. Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d'une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent. Procédant d'un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Lsce
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Article L341-22
Entrée en vigueur 2000-09-21
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. Code de l'environnement
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Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Article L 341 1 Du Code De L Environnement Lce
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Article L341-13
Entrée en vigueur 2018-03-04
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement. Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6. Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en oeuvre des dispositions des articles L.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement A Madagascar
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Article L341-14
Entrée en vigueur 2000-09-21
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations. Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.
III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction:
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7;
2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine. IV. -Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006 Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
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Différenciez bien deux aspects: rédiger un argument et trouver un exemple. Cet exercice d'entraînement peut vous aider à ne plus faire l'erreur en éco-droit. Sur Internet, vous disposez de cours auxquels vous pouvez vous référer. Si des points vous posent problème, tournez-vous toujours vers votre professeur. Lire aussi En droit, apprenez par cœur certains éléments des cours de spécialité "En droit, vous ne pouvez pas inventer. C'est du par cœur mais encore une fois les documents sont là pour vous aider et appuyer votre propos. Fiche de revision eco droit bac sfmg.org. " Lire des articles de presse liés à l'actualité internationale ou nationale vous apporte d'autres savoirs et vous prépare au grand oral. L'épreuve d'éco-droit concerne les cours des années de première et de terminale, il est donc important de bien réviser les chapitres de l'année précédente régulièrement. "Pour les deux matières, les documents contiennent souvent la réponse, ce qui peut faciliter les choses", insiste Xénie Erialc. Pendant cette période de révision, "il faut vraiment reprendre toutes les bases si besoin.
Des chapitres étudiés en première sont plus intéressants que d'autres, en vue du bac, et les apprendre relève d'une nécessité", conclut Xénie Erialc.