Solution de la Cour de cassation [rejet du pourvoi]:
6. En l'état de ces énonciations et constatations, relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. Y… s'était heurté à des difficultés d'exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Portée de la décision:
C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un appartement donné à bail, débiteur de l'astreinte assortissant sa condamnation à y réaliser certains travaux, s'est heurté à une cause étrangère, au sens de l'article L.
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Pour le montant de l'astreinte provisoire MINORE, je suis d'accord avec vous: sur cette somme elle-même, LE JUGE A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE. Mais, je pense toujours que le juge a eu raison de se référer, dans sa motivation, à cet article 131-4 du CPCE qui sert, à sa démonstration, en quelque sorte de "base légale" ou, du moins, de principe adéquat! Le reste de la justification étant constitué par l'examen de pièces probantes (PV de constats d'huissiers, rapports d'expertises immobilières, photos... )et par le rappel des "circonstances de la cause", autrement dit des FAITS DU LITIGE qui en forment le cadre et qui ont été débattuS entre les parties, tout au long des procédures de 1ère instance et d'appel. Merci de me dire si vous êtes d'accord avec mon anaalyse;
Philaminte.
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Déjà, en 1ère instance, les motivations reposaient sur l'examen de pièces probantes (expertises immobilières; constats d'huissier)
En appel, l'examen des pièces probantes du même type, est venu concrétiser et illustrer l'article 131-4 du CPC. Il me semble donc bien que l'article 131-4, à savoir: "sur la liquidation de l'astreinte provisoire, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter", cet article de loi du CPC peut servir de base légale à la confirmation à titre provisoire de la liquidation de l'astreinte, mais en la minorant! Quant aux "circonstances de la cause", elles désignent les FAITS DU LITIGE, autrement dit les circonstances de faits qui constituent le cadre du litige, et qui ont été débattues tout au long de la procédure, de 1ère instance et d'appel. Alors, ne vous semble-t-il pas que cette CONFIRMATION DE L'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, EN LA MINORANT, par le juge d'appel, est tout à fait bien motivée?
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» 2. INEXECUTION DU JUGEMENT ET LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L. 131-4 al. 3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que: «L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Une cause étrangère peut expliquer que le débiteur de l'astreinte provisoire ne s'est pas soumis à l'injonction du juge. La cause étrangère englobe différentes hypothèses, à savoir notamment la force majeure et le cas fortuit, mais également le fait d'un tiers ou de la victime. La Cour de cassation subordonne la preuve de cette cause étrangère à la démonstration d'une impossibilité d'exécution que les juges du fond apprécient souverainement. Ainsi, peut alléguer une cause étrangère la personne qui, contrainte de remettre certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, prouve qu'elle n'est pas en possession de ceux-ci et que sa banque a refusé de lui en fournir une copie [1].
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Article L131-1
Créé Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. CITÉ DANS
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2021, n° 21/02585
21 octobre 2021
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 20/00992
19 octobre 2021
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03363
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03317
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[... ]
1. CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU JUGEMENT SUR LA PROCEDURE D'APPEL L'article 526 du Code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'art. 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». Sur le fondement de cet article 526, nos contradicteurs sollicitèrent la radiation de l'appel principal et de l'appel incident interjeté par notre cliente, au prétexte qu'elle n'aurait pas exécuté le jugement frappé d'appel en ce qu'il l'avait condamnée à restituer divers documents « sous 30 jours à l'issue desquels une astreinte de 5 000 € par jour de retard sera appliquée ».
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En aucun cas, la responsabilité de Bpifrance ne peut être engagée. Réactualisé le 26/05/2022
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