L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français. Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question. À noter l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Cas général
À l'étranger
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Où s'adresser? Vérifié le 11-06-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.
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Une copie certifiée conforme d'un document signifie qu'un contrôle de personne autorisée et vérifie qu'une copie d'un document est en fait une copie. Aux États-Unis, un notaire effectue habituellement ce processus de certification. Afin d'obtenir un document certifié, vous devez trouver un notaire public autorisé dans votre région et de prendre le document à cette personne de se faire certifier. Les lois concernant les copies certifiées conformes varient d'un état à l'autre.. Instructions • Consultez le site Web du département d'État des États-Unis pour déterminer si un notaire peut certifier un document copié dans votre état. Par exemple, si vous vivez dans le Kansas, un notaire peut certifier des documents, mais dans le Colorado, un notaire ne peut certifier les documents qui sont accompagnés par une demande écrite à vérifier que la copie ne est pas disponible à partir d'une source officielle ou document public enregistreur l'état. • Trouver un notaire local où vous pouvez prendre vos documents.
Copie certifiée conforme
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d'un document avec un document original. Une copie certifiée conforme de tout type de document (diplôme, relevé de notes, carte d'identité, passeport, acte d'état-civil, procès-verbaux, attestation, certificat, …) peut être réalisée s'il s'agit d'un original. La certification conforme ne peut être réalisée que par un notaire. Seul l'original d'un document peut faire l'objet d'une copie certifiée conforme. La certification conforme n'est pas une validation du contenu, de la validité et/ou de l'efficacité du document orignal mais uniquement une attestation de parfaite conformité entre l'original et sa copie certifiée. Certifications pour les professionnels
Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant une ou plusieurs certifications à l'occasion de rendez-vous d'affaires, un notaire de l'Étude peut se déplacer afin de procéder aux certifications nécessaires.
Un contrat ou une procuration à envoyer à l'étranger, une attestation de pouvoir à fournir pour prouver que l'on est bien administrateur de telle société, une reconnaissance de dette à laisser à un créancier, un diplôme à présenter à un futur employeur, un passeport à renouveler à Genève alors que l'on est étranger… Les cas où l'on doit garantir à des tiers qu'un document est conforme à l'original sont fréquents et variés. Vu les compétences étendues des notaires dans les domaines juridiques, économiques et fiscaux, les particuliers requièrent souvent leurs services pour répondre à un besoin de sécurité, alors même que le droit n'exige pas le respect d'une forme spéciale. Pour faire authentifier un document, ou sa copie, il suffit donc d'aller voir un notaire. Celui-ci est en effet un officier public, nommé comme tel par le législateur cantonal: ses fonctions lui sont confiées par la loi; il engage sa responsabilité dans l'accomplissement des différentes tâches qui sont les siennes et n'agit qu'en application des règles déontologiques les plus strictes.
Article L2122-30 CGCT: Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. L'intéressé doit fournir: la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français, une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature, et, éventuellement, un justificatif de domicile. À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante. Seuls les documents en langue française pourront être légalisés. Précision: Les authentifications d'actes médicaux se font auprès de la DDASS. Les certificats d'actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Coût:
Ce service est facturé 100€ HT (tarif dégressif sur demande)
Copies conformes:
Qu'est-ce que la certification de copie conforme? La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d'acte avec un document original. Le requérant doit présenter le document original. Michelez Notaires réalise la photocopie du document. Nous ne pouvons pas certifier:
– une copie qui a été faite par le client
– la copie de pièces d'identité́
– la copie de pièces d'Etat civil
Ce service est facturé 100€ HT (tarif dégressif sur demande)
Certificat de capacité:
Qu'est-ce que le certificat de capacité? L'office peut émettre des Certificats de Capacité pour toute société française. Ce certificat atteste de la capacité juridique du signataire à engager la société. Le certificat sera établi au vu:
– d'un K-Bis récent de la société produit en original
– des statuts originaux ou certifiés conformes et à jour par une personne habilitée (dont la copie de la pièce d'identité devra être fournie),
– du procès-verbal de nomination du dirigeant concerné, original ou certifié conforme par une personne habilitée (dont la copie de la pièce d'identité devra être fournie).
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