Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Formulaire demande dalo 94 1. Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate:
que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins. Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
AUVM
46 rue Poincaré
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
EMMAUS
58 rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
19 rue Marcel Lamant
94200 IVRY-SUR-SEINE
HALTE FONTENAYSIENNE
7 rue de Châteaudun
94130 NOGENT-SUR-MARNE
DELEGATION DU SECOURS CATHOLIQUE
237 rue du Général Leclerc
94000 CRETEIL
Pour prendre contact: Un numéro gratuit: 01 87 49 03 33 2 adresses mail: et (pour les questions liées aux travaux d'économie d'énergie) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit au logement opposable (Dalo): Contact; 3939 Allo Service Public;;;; Gouvernement.
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